12ème législature

Question N° : 100148	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7420
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9054
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	veuves
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité d'instituer une allocation différentielle pour les veuves dont les ressources sont inférieures au SMIC. La question avait été abordée lors du débat budgétaire. Étant donné qu'une telle mesure nécessite au préalable une évaluation précise du nombre de personnes potentiellement concernées, il avait été décidé qu'un groupe de travail associant les parlementaires soit chargé d'élaborer des propositions sérieuses d'ici à la prochaine loi de finances. Aussi, il souhaiterait savoir si ce groupe de travail a été mis en place.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique en faveur des veuves d'anciens combattants non pensionnées, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'avait annoncé le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires au Parlement, le groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet a été constitué dans la perspective du budget pour 2007. Composé de représentants des associations d'anciens combattants, de parlementaires des deux assemblées, de membres des administrations relevant des ministres chargés des anciens combattants, de la fonction publique et du budget, sa réunion d'installation a eu lieu le 3 mai dernier.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O