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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de soutien à la profession agricole. Ainsi, elle lui rappelle que le renchérissement du coût de l'énergie a conduit à la mise en place d'aides conjoncturelles octroyées aux producteurs sous serres et que, dans ce cadre, une enveloppe de 570 000 euros a été allouée. Or, elle lui indique que, pour le seul département du Finistère, celle-ci ne permet pas de répondre aux 174 demandes d'aides déposées puisque seule une centaine de serristes a pu être soutenue. Dès lors, la profession agricole, souhaite, d'une part un abondement de l'enveloppe d'aides et, d'autre part, l'abrogation des plafonds tels qu'inscrits dans la circulaire DGFAR/SDPS/C2006-5011 du 10 avril 2006 (3 800 euros/UHT dans la limite de 2 UHT). Elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les « mesures énergie » prises en faveur des serristes, ainsi que sur les plafonds inscrits dans la circulaire DGFAR/SDPS/C2006-5011 du 10 avril 2006. Le plan d'adaptation structurel des productions maraîchères et horticoles sous serres, décidé par le Gouvernement en avril dernier, est actuellement mis en oeuvre dans les départements. La mobilisation des services déconcentrés et des organisations professionnelles a permis d'effectuer les premiers paiements. Sur la base du rapport intitulé « assurer le développement durable des productions sous serres » qui vient d'être remis, le ministre a décide éde nouvelles mesures destinées à favoriser les économies d'énergie, développer les énergies renouvelables, encourager la substitution des énergies les moins compétitives, améliorer l'efficacité énergétique du secteur, renforcer les programmes de recherche et développement et favoriser les partenariats à long terme entre fournisseurs d'énergie et serristes. Des dispositions spécifiques sont notamment prises afin de favoriser, dès 2006, les investissements en matière d'économies d'énergie. Ainsi, le taux de subvention de l'État et de l'Union européenne, hors intervention éventuelle des collectivités locales, est majoré pour ces investissements : il est ainsi porté de 22 à 35 % pour les agriculteurs - de 25 à 40 % pour les jeunes agriculteurs - adhérents d'une organisation de producteurs reconnue. Une enveloppe supplémentaire de 6 millions d'euros est mobilisée sans délai, en complément des 12 millions prévus au budget 2006. Ces mesures, qui constituent un véritable plan « serres énergies », bénéficieront pour 2007 d'une enveloppe spécifique, qui sera définie au cours des prochaines semaines dans le cadre notamment de l'élaboration de la programmation du plan de développement rural 2007-2013 et du budget 2007 du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les collectivités territoriales pourront également soutenir ce dispositif, notamment dans le cadre des contrats de projet État-région en cours de négociation. S'agissant de la circulaire du 10 avril 2006 relative à l'aide au paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles, le plafond de 3 800 euros prévu est très proche du montant moyen des cotisations (techniques et complémentaires) d'assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA), d'assurance vieillesse et de prestations familiales acquittées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui est d'environ 4 045 euros. Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale, qui leur assure le versement de prestations. Les prises en charge partielles de cotisations constituent une aide ponctuelle destinée à surmonter des difficultés de trésorerie. La suppression de ce plafond ferait perdre toute signification à ces prises en charge.
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