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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fléau économique que représente la contrefaçon. Elle lui rappelle que ce phénomène qui alimente notamment les réseaux mafieux représente environ 10 % du commerce mondial, pour un « chiffre d'affaires » annuel estimé à 500 milliards de dollars, selon le secrétaire général de l'organisation mondiale des douanes. Il s'agit d'un défi majeur pour notre économie comme pour celle de l'ensemble des États membres de l'Union européenne à la fois en termes d'emplois comme en matière de sécurité des consommateurs. Elle lui signale à titre d'exemple que 5 à 10 % des pièces de rechanges automobiles seraient contrefaites, représentant plusieurs dizaines de millions d'euros annuels de pertes financières pour chacun de nos constructeurs automobiles... Les exemples dans d'autres domaines de l'activité économique pourraient être multipliés, puisque la contrefaçon touche aujourd'hui la plupart des produis de consommation courante. Elle lui rappelle que si la France a fait de la lutte contre la contrefaçon une de ses priorités notamment par ses campagnes de sensibilisation auprès de nos concitoyens, c'est à l'échelon de l'Union européenne que cette sensibilisation doit se faire par des campagnes offensives et par l'harmonisation des politiques de lutte contre la contrefaçon ainsi que celle des sanctions pénales. Elle lui demande son sentiment et ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée et représente aujourd'hui environ 10 % du commerce mondial. Elle est l'oeuvre de filières criminelles de plus en plus organisées et complexes et touche désormais tous les acteurs de la vie économique (textile et habillement, jouets, médicaments, produits culturels, pièces détachées pour l'automobile...). En raison de la notoriété de ses marques et de sa créativité artistique, la France est particulièrement exposée. Ainsi, la contrefaçon est responsable de la perte d'environ 30 000 emplois par an en France. L'achat par le grand public de produits contrefaits, contribue au développement de la contrefaçon. C'est pourquoi, l'un des moyens mis en place par la France pour lutter contre ce fléau est la sensibilisation des consommateurs. Une semaine anti-contrefaçon avait été organisée en janvier 2004 sous l'égide du Comité national anti-contrefaçon avec pour objectif d'attirer l'attention des Français sur la contrefaçon et ses conséquences. Cette campagne, qui a mobilisé de nombreux moyens de communication (presse, radios, un site internet, des dépliants d'information, 100 mairies de villes de plus de 10 000 habitants), a révélé un besoin d'informations pratiques et chiffrées des consommateurs sur la réalité de la contrefaçon. Elle a par ailleurs confirmé la nécessité d'apporter des explications sur certains comportements (par exemple en matière de piratage) et sur les conséquences sociales et économiques de ce fléau. Par ailleurs, lors d'une enquête réalisée par l'Institut français d'opinion publique en juin 2005, 35 % des personnes interrogées ont reconnu avoir déjà acheté un produit contrefait. Compte tenu de ces éléments, une nouvelle campagne de sensibilisation au phénomène de la contrefaçon en direction du grand public, intitulée « Contrefaçon non merci », a été lancée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entre le début du mois d'avril et le début du mois de juin 2006, en liaison avec le Comité national anti-contrefaçon et avec l'appui de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette campagne qui comprenait un site internet www.non-merci.com informatif et ludique rappelait les enjeux, les méfaits et les conséquences de la contrefaçon tant sur le plan de la santé que de la sécurité. Une série de spots publicitaires diffusés sur l'ensemble des chaînes hertziennes visaient à inciter nos concitoyens à renoncer à l'achat de produits contrefaits. L'efficacité de la lutte contre la contrefaçon passe effectivement par un renforcement des actions menées au plan communautaire. La France joue un rôle actif dans ce sens. Un projet de loi actuellement en préparation vise à transposer en droit français la directive n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative à la défense des droits de propriété intellectuelle. Ce texte permettra de mieux indemniser les entreprises victimes d'un délit de contrefaçon. Les juges pourront désormais prendre en compte l'ensemble des aspects du préjudice subi, et notamment le manque à gagner, les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur ou même le préjudice moral. Ce projet sera déposé prochainement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la France est décidée à soutenir le projet d'harmonisation des sanctions pénales visant la contrefaçon, lancé par la Commission européenne qui participe également activement aux discussions engagées sur le sujet au sein de l'Organisation mondiale du commerce. De même, notre nation mène une politique active de coopération bilatérale avec de nombreux pays, notamment l'Italie, la Russie, l'Inde et la Chine.
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