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Texte de la REPONSE :
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Les négociations préalables à l'adoption du Fonds européen pour la pêche (FEP) ont abouti le 19 juin 2006 après plus de deux ans de discussion. Une partie des demandes de la France figure dans le règlement, en particulier le mécanisme de « réserve de jauge », qui constitue une dérogation importante au régime d'encadrement très rigoureux de la flotte de pêche. Désormais les États membres de l'Union européenne ont la possibilité de « récupérer » quatre des tonneaux de jauge des navires de pêche qui sont détruits au titre d'un plan de sortie de flotte bénéficiant de crédits communautaires. Jusqu'alors, ces capacités de jauge étaient, tout comme les capacités de puissance (kiloWatt), irrémédiablement perdues. Le règlement CE n° 1198/2006 du 19 juin 2006 portant création du Fonds européen pour la pêche (FEP) a été publié le 27 juin 2006. Le FEP remplace, à compter du 1er janvier 2007, l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Ce fonds est destiné à permettre la mise en oeuvre concrète des grandes orientations de la politique commune de la pêche et des ses priorités : la gestion des ressources, la valorisation des ressources (modernisation de la filière aval), l'aquaculture et l'attractivité du secteur. S'agissant de la gestion des ressources, le FEP reconduit les aides visant à adapter les capacités de capture (flotte) à la ressource disponible : aides à la cessation d'activité, aides aux arrêts temporaires pour repos biologique. La France a souhaité que des aides soient encore mobilisables pour la modernisation des navires et le maintien de la rentabilité des entreprises : les aides seront possibles dès lors qu'elles contribuent à l'amélioration de la sécurité des navires, à la réduction de leur dépendance énergétique, à l'amélioration de la qualité des produits. Un nouvel axe prioritaire d'actions est créé par le FEP, intitulé « gestion durable des zones de pêche ». S'agissant de la commercialisation, le mareyage, la transformation des produits, les investissements réalisés pourront être accompagnés sans grande différence par rapport à l'IFOP. S'agissant de l'aquaculture, la prise en compte des contraintes aqua-environnementales est favorisée. Les arrêts sanitaires (du type Arcachon) pourront être mieux accompagnés. S'agissant de l'attractivité du secteur, grâce à l'engagement de la France sur ce point, les aides à l'installation pour les jeunes pêcheurs sont maintenues. Leur formation continue sera par ailleurs bénéficiaire d'aides du Fonds social européen (FSE). Le comité stratégique national (CSN) réunissant l'ensemble des acteurs professionnels et institutionnels travaille à la finalisation du plan stratégique national (PSN) et du programme opérationnel (PO). La France doit traduire dans ces documents, qui seront notifiés à la Commission européenne avant la fin de l'année, les priorités que nous voulons mettre en oeuvre dans le cadre du FEP. Ces priorités figurent en grande part dans le plan d'avenir de la pêche proposé à la profession le 27 juin 2006 et le rapport de Mme Hélène Tanguy sur le marché des produits de la mer, remis au Premier ministre le 12 juin 2006.
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