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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les aspects contraignants et parfois contre-productifs que peut avoir notre législation relative aux heures de sorties pour les patients atteints d'affection de longue durée. En effet, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne l'indemnité journalière à l'obligation, pour le bénéficiaire, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. Or, cette règle, qui s'applique à tous, quelles que soient la pathologie du malade et la durée de son arrêt, est particulièrement défavorable aux personnes atteintes d'affection de longue durée : malades de cancers, du sida, de la sclérose en plaques, mais aussi les personnes souffrant de dépression ou de phobies. Toutes ces personnes ont réellement besoin d'une vie sociale, familiale, associative pour les aider à lutter contre leur maladie. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assouplir ce régime à destination de ce type de malades, afin de mettre en place une solution plus adaptée à leur situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie, et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
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