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Texte de la REPONSE :
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EXÉCUTION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE M. le
président. La parole est à M. Jérôme Rivière, pour exposer sa question,
n° 1001, relative à l'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la
frontière.
M. Jérôme
Rivière. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, il y a deux ans et
demi, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a engagé une politique très
volontariste en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Toutefois,
comme je suis régulièrement interpellé sur les résultats et les procédures mises
en oeuvre, je souhaite vous interroger sur la mise à exécution des arrêtés
préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par la voie postale.
Cette catégorie d'actes représente la grande majorité des
décisions de reconduite à la frontière prises par l'ensemble des préfets et
représente le terme de la procédure au cours de laquelle un étranger a sollicité
un titre de séjour qui lui a été refusé.
Or ces
décisions ne semblent recevoir un éventuel commencement d'exécution que si le
hasard provoque un contrôle d'identité de l'intéressé sur la voie publique. Pour
tous les autres, aucune mesure d'exécution ne semble entreprise. Cette situation
est préoccupante, tant elle marque le défaut d'effectivité de ces décisions
régaliennes et en discrédite la portée vis-à-vis des personnes qui se
maintiennent en toute illégalité sur notre territoire.
Pourtant, il s'agit là de la seule mesure dont sont
destinataires les très nombreux étrangers déboutés définitivement de leur
demande de reconnaissance du statut de réfugié politique. Le Président de la
République a rappelé, il y a peu, l'importance d'un examen rapide des demandes
d'asile afin, notamment, que les étrangers qui ne bénéficieront pas, à l'issue
de la procédure, du statut de réfugié n'aient pas commencé à installer leur vie
privée et familiale en France. Mais peu importe que l'OFPRA et la CRR statuent
en six mois si, à l'issue de ces décisions, la seule réponse de l'État consiste
à adresser un courrier prescrivant une mesure de reconduite que, par ailleurs,
ses services ne tenteront pas de mettre à exécution.
J'ai bien sûr noté avec un vif intérêt les récentes
déclarations du ministre de l'intérieur, dont l'objectif est d'augmenter le
nombre de reconduites à la frontière effectives. Mais je souhaiterais connaître
les mesures concrètes entreprises pour exécuter les arrêtés préfectoraux de
reconduite à la frontière qui ne sont pas assortis de placement en rétention
administrative lors de leur édiction et qui sont simplement notifiés par la voie
postale. Je souhaiterais également connaître le nombre annuel d'arrêtés
préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi notifiés par voie postale ainsi
que leur taux d'exécution.
M. le président. La parole est à Mme la ministre
déléguée à l'intérieur.
Mme
Marie-Josée Roig, ministre déléguée à
l'intérieur. Monsieur le député, vous vous préoccupez des conditions
d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, lorsque ces
arrêtés sont notifiés par voie postale.
La notification,
qu'elle soit faite par voie administrative ou par voie postale, permet à
l'étranger concerné de faire un recours en annulation devant le tribunal
administratif. Il dispose pour cela de sept jours lorsque l'arrêté lui a été
notifié par voie postale. Le tribunal administratif statue alors dans un délai
de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
La
notification par voie postale permet donc de purger les recours. Elle empêche
l'étranger placé en rétention de retarder sa reconduite à la frontière en
saisissant le tribunal, ce qui rendrait l'éloignement plus difficile. C'est une
procédure rapide. Dès la prise de ces mesures de reconduite à la frontière,
qu'elles soient notifiées par voie administrative ou par voie postale, les
préfectures procèdent à l'inscription systématique des intéressés au fichier des
personnes recherchées. C'est cette inscription qui va permettre la mise à
exécution de ces arrêtés par les services compétents.
Il
existe donc de bonnes raisons, monsieur le député, pour notifier les arrêtés par
voie postale. C'est un procédé efficace pour agir dans le sens que nous
souhaitons tous.
Pour répondre, par ailleurs, à votre
question sur le nombre d'arrêtés préfectoraux notifiés par voie postale, je peux
vous préciser qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2004, ils ont
constitué 44,32 % de la totalité des arrêtés préfectoraux de reconduite à la
frontière, soit 18 564 sur 41 879. Ce taux était de 47,31 % en 2003 et de 48,53
% en 2002. Comme vous pouvez le constater, ils sont en légère diminution.
Vous m'interrogez enfin sur le taux d'exécution des arrêtés
préfectoraux de reconduite à la frontière. Ce taux est vraisemblablement
inférieur pour les mesures notifiées par voie postale, mais cela reste difficile
à préciser car il n'est pas tenu compte des modalités de notification dans le
recensement des mesures exécutées. Ce qui est certain, en revanche, c'est qu'il
serait plus difficile d'exécuter les arrêtés de reconduite s'ils n'étaient pas
tous notifiés dès que possible.
C'est ainsi que
Dominique de Villepin a fixé les nouveaux objectifs à atteindre en matière
d'éloignement, pour l'année 2005, à 20 000 mesures exécutées - toutes catégories
de mesures confondues - et non à un pourcentage par rapport aux arrêtés
prononcés par les préfets.
Soyez assuré, monsieur le
député, que les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, qu'ils soient
notifiés par voie administrative ou par voie postale, représentent un des outils
essentiels de la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre
l'immigration irrégulière.
L'amélioration de l'exécution
des mesures d'éloignement passe ainsi par une forte mobilisation de l'ensemble
des services territoriaux de police et de gendarmerie, sous l'autorité des
préfets de département. Elle n'est pas, contrairement à ce que vous craignez, la
conséquence d'interpellations sur la voie publique liées au hasard, mais le
résultat d'une action menée de façon organisée et déterminée pour assurer le
respect de la loi.
Je voudrais d'ailleurs rappeler que
l'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a progressé,
entre le 1er janvier et le 30 novembre 2004, de 39 % par rapport à la même
période de 2003. J'ajoute que le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt récent,
que l'absence d'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
de plus d'un an, si elle fait obstacle au placement en rétention, ne prive pas
d'effet cet arrêté et ne fait pas obstacle à son exécution d'office. Cette
décision vient renforcer le bien-fondé de la procédure de notification des
arrêtés par voie postale.
Le problème que vous soulevez,
monsieur le député, n'est pas propre à la France. Il est attentivement suivi au
plan européen avec les pays concernés, notamment la Grande-Bretagne, l'Italie,
l'Espagne, l'Allemagne et la Belgique. À cet égard, des formules de retours
groupés - assortis, bien sûr, d'une assistance humanitaire - ont été décidées
dans le cadre de la politique commune, particulièrement nécessaire dans ce
domaine.
Vous pouvez le constater, monsieur le député,
aucun moyen légal n'est négligé pour assurer le respect des textes sur
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette orientation sera
poursuivie avec détermination. Les premiers résultats sont déjà là, mais c'est
dans la durée que nous atteindrons notre objectif, qui est bien de dissuader les
candidats à l'immigration illégale. Nous ne devons donc pas faire preuve de
pessimisme, mais, bien au contraire, redoubler nos efforts et ne pas craindre
d'afficher les résultats obtenus.
M. le président. La parole est à M. Jérôme
Rivière.
M. Jérôme
Rivière. Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre
déléguée. J'avais moi-même relevé le caractère volontariste de la politique du
Gouvernement, soutenu par sa majorité, en matière de lutte contre l'immigration
clandestine. Mon seul souci concerne ces décisions notifiées par voie postale,
dont le taux d'exécution, vous l'avez reconnu vous-même, est difficile à
apprécier. Il est vrai qu'une augmentation générale de 39 % est un excellent
résultat à porter au crédit de notre majorité. Dans le cas des arrêtés notifiés
par voie postale, toutefois, l'inscription au fichier des personnes recherchées
ne me paraît pas une solution suffisante. Il conviendrait de réfléchir, avec les
députés de la majorité, à des mesures plus volontaristes, en ayant recours, par
exemple, aux services des renseignements généraux, qui pourraient trouver ainsi
un nouveau volet d'activité. Au-delà de ce délai de dix jours - si on ajoute le
délai de soixante-douze heures à celui de sept jours -, une fois les recours
purgés, nous devons rechercher le moyen de rendre plus efficace notre politique
de reconduite à la frontière.
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