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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les souhaits exprimés par l'association « Face au veuvage ensemble continuons » (FAVEC). La FAVEC demande la création d'une « allocation orphelin » décente, distincte de « l'allocation de soutien familial » attribuée à tout parent élevant seul des enfants, qu'il soit célibataire, séparé, divorcé ou veuf. Elle souligne que, dans le cas du veuvage, il n'y a aucune pension alimentaire, ni pour le conjoint, ni pour les enfants, et que les jeunes veufs et veuves avec charge d'enfants ne peuvent prétendre qu'à une pension de réversion d'un faible montant en raison de la carrière courte de leur conjoint décédé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 apportant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. La loi du 21 août 2003 a également prévu le remplacement progressif, d'ici le 1er janvier 2011 de l'allocation veuvage par la pension de réversion, qui offre à, tous points de vue un système plus favorable. En termes de durée, l'allocation veuvage était limitée à une période de deux à cinq ans, alors que la pension de réversion est versée sans limitation de durée. En termes de conditions de ressources, le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion (plus de 15 000 euros par an) est deux fois supérieur à celui retenu pour l'allocation veuvage. S'agissant des cas où l'assuré, décédé précocement, n'a cotisé qu'un faible nombre d'années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu'il serait s'il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l'assuré décédé : d'une part, il n'est pas tenu compte des années d'assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l'assuré décédé : c'est donc sur une pension au taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée ; pour les cas où seulement quelques années d'assurance avaient été validées, et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ; d'autre part, la pension de réversion ne peut descendre en deçà d'un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d'assurance, dans la limite de 3 048,20 euros par an (soit 254 euros pour une durée d'assurance d'au moins 60 trimestres - valeur au 1er janvier 2006). Ces deux mesures peuvent conduire le régime général à verser une prestation qui peut être près de 5 fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. En outre, les veuves et les veufs ayant charge d'enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de 86,21 euros par mois (valeur au 1er janvier 2006) par enfant à charge, sous réserve d'en faire la demande avant l'âge de soixante-cinq ans, de ne pas être titulaires d'avantages personnels de vieillesse d'un régime de base et à condition que l'enfant au titre duquel la majoration est demandée soit âgé de moins de seize ans. S'agissant du taux de la pension de réversion, on notera que celui-ci permet d'assurer au conjoint survivant, sous réserve de ses ressources, plus de la moitié de la pension avec laquelle le couple vivait ou aurait dû vivre. Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi. Ainsi, la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (72 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Parallèlement à cette politique à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développées. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans. Enfin, un certain nombre d'avantages sont prévus pour les personnes âgées aux revenus modestes. Ainsi, les retraités isolés peuvent bénéficier, sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 883-2 du code de la sécurité sociale. Cette aide leur permet de bénéficier d'un montant réduit de prime d'assurance complémentaire. Son montant a été fortement revalorisé au 1er janvier 2006 puisqu'il est passé de 250 à 400 euros pour chaque personne couverte de soixante ans ou plus. En outre, le plafond de ressources pour y accéder sera révisé en 2007 (il sera fixé 20 % au-dessus du plafond de ressources de la couverture maladie universelle, au lieu de 15 % aujourd'hui).
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