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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les propositions d'amélioration du permis à points formulées par « l'Automobile Club Action + » qui contribue depuis plus d'un siècle par ses engagements et ses actions en matière de sécurité routière à réduire le nombre et la gravité des accidents de la route. En tant qu'organisation représentative, elle suggère à travers les multiples remarques des automobilistes français qui la contactent quotidiennement, 5 propositions concrètes pour améliorer durablement la sécurité routière en France. Il s'agit d'une meilleure information préalable des automobilistes (mieux connaître dès le départ le nombre de points sur son permis et pouvoir accéder par internet à son solde de points), de l'établissement d'une semi-tolérance par rapport aux infractions mineures, de la mise en exergue de l'emplacement des radars automatiques emplacements choisis en concertation avec les usagers, de la révision du barème et du mode de récupération des points et enfin de la création d'un bonus pour les jeunes conducteurs. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis de conduire à points, mis en oeuvre depuis juillet 1992, est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière menée avec détermination par les pouvoirs publics. Depuis 2002, en soutien d'une action renforcée dans le domaine du contrôle et de la sanction des infractions routières, ce dispositif a contribué de manière éminente au changement de comportement des conducteurs, et ainsi à la réduction du nombre des victimes. Cependant, les principes d'organisation du permis de conduire à points sont restés inchangés depuis l'origine, et font désormais l'objet d'un débat dans l'opinion publique et parmi les acteurs de sécurité routière. Afin de clarifier les termes de ce débat, le cComité interministériel de la sécurité routière (CISR), lors de sa réunion du 6 juillet 2006, a décidé de diligenter une mission sur le sujet. Celle-ci aura pour objet de formuler des propositions tendant à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif, afin notamment de favoriser l'accès au permis de conduire et de renforcer la valeur pédagogique du dispositif du permis à points. Dans ce cadre seront notamment étudiées les modalités de reconstitution du capital de points des conducteurs, sous forme de stage et sous forme de délais de récupération automatique, et les conditions de retour au permis de conduire après invalidation, notamment pour ce qui concerne le délai de six mois. D'une manière générale, sont attendues des propositions améliorant la transparence du dispositif et permettant à chacun de connaître, par internet ou par voie postale, la situation de son capital de points ainsi que les voies et moyens de reconstituer ce capital de points suivant les règles en vigueur. Les responsables d'automobile-club pourront ainsi exprimer toutes leurs remarques et propositions dans le cadre de cette mission de réflexion, qui a été confiée à M. le préfet Jean Aribaud.
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