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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF. La commission d'action sociale de la CNAF du 23 mai dernier a décidé de modifier les conditions financières des contrats « Enfance et temps libres » à partir du 1er juillet 2006. Le taux de financement des contrats antérieurs sera ramené à 55 % alors que précédemment il variait de 50 % à 70 % des dépenses selon les cas. Dans le département du Gard, la perte pour les principales communes ou groupements de communes s'évalue à plus de 1 350 000 euros. Cela provoquera une perte sèche importante pour les communes et notamment pour celles qui ont consenti de gros efforts dans le développement de la petite enfance et des temps libres. Pourtant, il y a quelques mois encore, il avait était affirmé aux CAF que les contrats signés seraient respectés et honorés. Cette mesure paraît incompréhensible dans la mesure où toutes les politiques « Petite enfance et temps libre » avaient été préconisées par l'État à travers les conventions de gestion signées avec la CNAF, d'autant qu'au final cette situation va lourdement pénaliser les familles. En conséquence, il lui demande s'il entend revenir à des dispositions plus en phase avec la réalité du terrain et dans le respect des engagements pris.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006, de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de 4 ans au lieu de 3 comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur 4 ans, Si nécessaire, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale, Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.
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