12ème législature

Question N° : 100215	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7442
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13322
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	création
Analyse :	chèque conseil. financement
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés résultant de l'insuffisance des crédits affectés au dispositif des « chèques-conseil ». C'est un problème particulièrement crucial dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, où aucune des trois directions du travail et de l'emploi, Arras, Lille et Valenciennes, ne distribue de « chèque-conseil ». Ainsi se trouvent notamment compromis les efforts et actions engagés en faveur du conseil avant ou après la création d'entreprise. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre, et sous quels délais, pour débloquer cette situation et pour écarter le risque de rupture que dénoncent les entreprises, professionnels et intervenants par ces enjeux.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre a été appelée sur la situation du dispositif des chèques conseil. Ce dispositif fait partie des mesures d'accompagnement des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises qui comprennent également des mesures d'exonération de cotisations sociales (ACCRE) et d'aide financière sous la forme d'une avance remboursable (EDEN). Il illustre la volonté gouvernementale de soutenir l'initiative économique, en particulier celle portée par les publics les plus fragiles, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Le nombre de bénéficiaires des mesures ACCRE et EDEN au 31 juillet 2006 augmente respectivement de près de 12 % en un an tandis que le nombre d'entreprises créées pour la même période progresse de 11 %. Des dotations budgétaires à hauteur de 45 MEUR pour la mesure EDEN et 16 MEUR pour les chèques conseil sont inscrites dans le projet de loi de finances 2007 présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2006. Au cas particulier des chèques conseil, mesure d'accompagnement appréciée des créateurs, le maintien des dotations budgétaires depuis plusieurs années à hauteur de 16 MEUR n'exclut toutefois pas des indisponibilités locales.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O