| Question N° :
100225
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de
M.
Paul Daniel
(
Député-e-s Communistes et Républicains
- Seine-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
budget et réforme de l'Etat
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Question publiée au JO le :
18/07/2006
page :
7422
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Réponse publiée au JO le :
19/12/2006
page :
13253
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Date de signalisat° :
12/12/2006
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget et réforme de l'État : services extérieurs
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Analyse :
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douanes. restructuration. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Le Gouvernement a décidé une réforme qui prétend moderniser les opérations commerciales de l'administration des douanes. L'objectif de cette réforme, tel que présenté par la direction générale des douanes, doit « permettre à la fois de réduire le nombre d'emplois implantés dans les services OP/CO, mais également une redistribution substantielle des moyens au profit des services qui connaissent une croissance de leur trafic » [...] « aller dans les scénarios d'organisation bien au-delà du niveau de suppression nette d'emplois [...] dont le niveau pourrait d'ailleurs s'accroître lors du prochain contrat ». Il s'agit bien de s'inscrire dans une réduction des moyens de l'État, y compris dans un domaine qui relève de la protection de la population et du pays et qui relève d'une responsabilité régalienne. Et alors que la circonscription du Havre est concernée par la mise en service et la montée en puissance de Port 2000, avec le développement des activités des transporteurs, des transitaires en douane, l'importation grandissante des produits pétroliers, malgré la demande des transporteurs de l'ouverture d'un service douanier de proximité pour la taxe à l'essieu ou la détaxe des carburants pour certaines professions, la région havraise n'échappe pas à une vague de suppressions de moyens : fermeture de la recette du Havre Transport (délocalisation de toute la taxe à l'essieu à Rouen, ainsi que le droit annuel de navigation, qui concerne 2 000 bateaux dans le port de plaisance du Havre, qui sera transféré à Caen ; fermeture du bureau des douanes de Fécamp ; fermeture des recettes dans les raffineries Total de Gonfreville et Exxon de Gravenchon, ayant des conséquences sur les emplois des raffineries. Ces mesures auront des conséquences humaines internes, mais elles pénaliseront aussi tous les usagers, les importateurs et les exportateurs, ainsi que tous ceux qui sont régulièrement au contact des douanes. Elles s'opposent à la mission première des douanes qui est la protection du consommateur - et l'efficacité des personnels du Havre a pu être appréciée en ce sens, y compris par une visite ministérielle - et la garantie du contrôle de la mise sur le marché de millions de tonnes de marchandises. Faut-il rappeler que le commerce de la malfaçon bat son plein à travers le monde et que le port du Havre est une des premières portes d'entrée et d'importation de notre pays ? La lutte contre la fraude est-elle toujours une priorité, alors qu'une première réduction des moyens a déjà eu lieu ? C'est pourquoi M. Daniel Paul demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État comment il compte concilier les missions des douanes, dans le contexte d'un commerce international en développement et de l'augmentation du trafic conteneurisé au Havre, avec les réductions de moyens portées par le projet de réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'État, a concerné tout les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la commission. La situation n'est en effet pas favorable pour notre pays : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, la reconquête de ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce défi est d'autant plus important pour la région douanière du Havre qu'elle subit une concurrence intense en matière de dédouanement de la part d'opérateurs travaillant au plus près des grandes plates-formes logistiques et aéroportuaires belges ou néerlandaises : 60 % du trafic dédouané hors de France l'est en Belgique et aux Pays-Bas. Ce diagnostic posé, la réflexion se prolonge désormais par une phase d'expérimentation qui vise à évaluer concrètement, dans certaines circonscriptions, les orientations envisagées. La direction régionale des douanes et droits indirects du Havre participe à cette expérimentation, la dimension internationale de sa plate-forme portuaire la désignant naturellement pour y tester plusieurs composantes de la réforme dont le rythme de réalisation fera l'objet d'un débat local. La mise ne service du plan Port 2000, effective depuis avril dernier, et la préparation de l'opération Port 2020 ouvrent de surcroît des perspectives de développement considérables auxquelles la douane doit apporter des réponses adaptées. Dès 2007, un nouveau système informatique de dédouanement permettra ainsi aux opérateurs d'effectuer leurs formalités en ligne, à partir d'un simple accès à internet. Outre une réduction importante du coût de revient du dédouanement, ce nouvel outil facilitera les opérations de contrôle, par une meilleure analyse de risques et un meilleur ciblage des opérations. Cette approche qualitative des contrôles permettra de libérer plus rapidement les marchandises importées, en sélectionnant un nombre limité, mais mieux ciblé, d'opérations à contrôler tout en optimisant les délais de traitement des flux non sélectionnés. La surveillance des mouvements portuaires sera également renforcée à l'appui des brigades présentes sur le site dont les effectifs et les moyens de détection ont été significativement augmentés afin de faire face au développement du trafic de conteneurs. À ce titre, l'intensification de la lutte contre la fraude constitue bien l'une des priorités d'action de la douane inscrite dans le contrat pluriannuel de performance souscrit pour la période 2006-2008.
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