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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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carte européenne de stationnement
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le champ d'application de l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, publié le 19 mai suivant au Journal officiel. Les principaux critères retenus dans ce texte en vue de l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées (périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, recours systématique à trois types d'aides pour des déplacements extérieurs ou à une oxygénothérapie) semblent méconnaître la situation des personnes ayant subi une amputation. En effet, concernant, d'une part, le périmètre de marche, il convient de relever que celui des personnes amputées est, le plus souvent, variable en fonction de différents paramètres (état de fatigue, douleurs et blessures liées à l'appareillage), d'autre part, l'absence de mention de l'usage de béquilles et de la marche avec prothèse - qui correspondent aux cas les plus nombreux - les excluent de fait de toute prétention à la délivrance de ladite carte. Considérant la spécificité de ce handicap réel dont les conséquences sur la vie quotidienne des victimes restent lourdes malgré les progrès techniques réalisés en matière d'appareillage, il lui demande de bien vouloir étendre le dispositif précité à l'ensemble des personnes amputées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été attentif à la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi il a pris l'initiative, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de proposer une disposition visant à élargir l'attribution de la carte de stationnement aux personnes à mobilité réduite. Intégrée à l'article 65 de la loi du 11 février 2005, cette disposition, codifiée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation définis par un arrêté du 13 mars 2006. Cet arrêté, qui a été élaboré en lien avec le ministère chargé des anciens combattants et qui a reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 10 janvier 2006, élargit considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il est notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Cet arrêté ne saurait évidemment reposer sur une liste exhaustive des altérations physiques entraînant une difficulté de déplacement : quel que soit le soin apporté à la préparation de cette liste, les risques d'omission seraient en effet trop importants. Cependant, au vu des difficultés d'application, un arrêté sera publié avant fin 2006 afin d'indiquer explicitement que les personnes amputées ont droit à la carte de stationnement.
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