FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 100231  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7434
Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9093
Rubrique :  politique économique
Tête d'analyse :  indice des prix
Analyse :  indicateurs. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut présenter à la représentation nationale un tableau synoptique des différents constats établis avec le « chariot type », constitué avec l'aide des associations de consommateurs et composé de 135 produits de grande consommation représentatifs. Celui-ci, constitué en 2005, devait en 2006 « fournir une indication précieuse pour suivre l'effet global de la réforme de la loi Galland votée l'an dernier » (Le Mensuel du Gouvernement, n° 2, février 2006). Un premier bilan statistique serait apprécié.
Texte de la REPONSE : Le « chariot type » annoncé lors de la conférence de presse du 16 mars 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'inscrit parmi les indicateurs qu'il a souhaité mettre en place dans le cadre d'un tableau de bord dont l'objectif est de permettre aux Français de retrouver des repères lisibles et compréhensibles sur les sujets économiques. Il vise également à permettre d'évaluer l'impact de la réforme de loi Galland. Pour constituer le « chariot type », le ministre a demandé aux associations de consommateurs, qui connaissent bien les habitudes de consommation des ménages, de proposer une liste de produits de grande consommation. Ont ainsi été retenues 120 variétés de produits de grande consommation et 15 produits frais (fruits et légumes disponibles toute l'année et viandes) choisis dans toutes les familles de produits usuellement consommés : 99 produits alimentaires (y compris fruits, légumes, viandes et produits pour animaux) ; 14 produits d'entretien ; 22 produits d'hygiène corporelle. Pour que le « chariot type » reflète la diversité de l'offre, les associations de consommateurs ont également demandé, pour chaque variété retenue, la prise en compte de produits de marque de fabricant ainsi que les produits de marque de distributeur (MDD) correspondants, chaque fois que cela est pertinent. Par ailleurs, pour tenir compte de la diversité des foyers, plusieurs chariots ont été construits, correspondant aux habitudes de consommation des ménages selon leur structure familiale. Ainsi, à côté du « chariot type » de la moyenne des ménages, ont été construits 4 chariots particuliers pour différents types de foyers : personne seule de moins de soixante-cinq ans, couple de plus de soixante-cinq ans sans enfants, couple avec deux enfants, couple avec trois enfants et plus. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé, dans le même échantillon de points de vente (hypermarchés et de supermarchés), 6 vagues de relevés des prix permettant de mesurer l'évolution de la valeur du « chariot type » entre février 2005 et juin 2006. Dans le détail, la valeur du « chariot type » a enregistré des mouvements qui traduisent bien la sensibilité de cet indicateur et qui sont résumés dans le tableau ci-dessous.
ÉVOLUTION DE LA VALEUR
du chariot type (en euros)
FÉVRIER 2005 JUIN 2005 SEPTEMBRE 2005 DÉCEMBRE 2005 FÉVRIER 2006 JUIN 2006
Ensemble des ménages 100,00 99,42 99,81 98,98 100,81 100,29
Personne seule de moins de 65 ans 50,00 49,73 49,83 49,42 50,34 50,02
Couple de plus de 65 ans sans enfants 105,00 104,23 104,65 103,50 105,71 105,02
Couple avec 2 enfants 130,00 129,26 129,86 128,85 131,08 130,45
Couple avec 3 enfants 143,00 142,35 143,03 141,88 144,21 143,64
Entre février 2005 et février 2006, la valeur du « chariot type » a enregistré deux mouvements de baisse ainsi que deux mouvements de hausse tenant le plus souvent aux évolutions des prix des produits frais (fruits et légumes) et des viandes. En février 2006, le « chariot type » coûte 0,8 % de plus que celui de février 2005, période de référence. En juin 2006, la valeur du « chariot type » du ménage moyen baisse de 0,52 euro par rapport à février. Après les pointes traditionnelles de l'hiver, on note le repli habituel des prix des fruits et légumes frais. Mais le fait le plus remarquable concerne la baisse des prix des produits alimentaires hors produits frais et viandes, qui sont concernés par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce, avec pour objet à la fois de lutter contre la vie chère et d'appréhender plus efficacement les pratiques abusives mises en oeuvre dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. Un tel mouvement de baisse des prix n'avait pas été observé en début d'année, lors des relevés du « chariot type » de février 2006. A ce moment là, il était trop tôt pour apprécier l'impact de la réforme de la loi Galland. Le recul des prix des produits de marque de fabricant constaté en juin dernier atteste des premiers résultats positifs de la loi du 2 août 2005. Il signifie que l'assouplissement du mécanisme de formation des prix issu de la modification du calcul du seuil de revente à perte (SRP) a produit des effets positifs pour le consommateur final.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O