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Texte de la REPONSE :
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Institué par une loi du 22 octobre 1999 modifiée par la loi du 18 avril 2006, le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) est l'organisme chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves. À ce titre, il a notamment pour mission de participer à la réflexion sur le rôle de la réserve militaire dans le cadre de la réforme de la défense et d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la loi ou de la réglementation concernant la réserve militaire. Le CSRM est appelé à faire toute proposition de texte ou à formuler un avis sur tout projet de texte, législatif ou réglementaire, relatif à la réserve militaire ; cet organisme constitue le lien privilégié de la concertation avec les réservistes. Tous les textes portant sur la réserve militaire présentés au ministre de la défense, au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou aux conseils de la fonction militaire (CFM) font l'objet d'un examen attentif de la part des membres du CSRM, notamment des 12 membres représentant les associations de réservistes agréées par le ministre de la défense. En outre, l'article 14 de l'arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du CSFM et des CFM prévoit que ces conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées. Des représentants des associations de réservistes peuvent donc être invités, dans ce cadre, à participer aux travaux de ces différents conseils. Ainsi, le dispositif en place permet d'ores et déjà aux réservistes de bénéficier de la représentativité nécessaire pour faire valoir leurs préoccupations.
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