12ème législature

Question N° : 100240	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7421
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9055
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait de l'Union française des associations de combattants (UFAC) qu'il soit procédé au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants. En effet, l'UFAC, au-delà des déclarations d'intention du Gouvernement, espère que cette mesure annoncée par le ministre délégué trouve une réelle concrétisation dans les prochains arbitrages budgétaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que, par le passé, elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O