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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistants familiaux et assistants maternels
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Analyse :
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loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. En effet, les mesures réglementaires nécessaires à l'application de nombreuses dispositions contenues dans ce texte n'ont, à ce jour, pas encore été prises par le Gouvernement. Si des précisions ont déjà été apportées au sujet de la durée maximale du travail, des mentions du contrat de travail, de la formation, de la fixation des périodes de congés et de la rémunération minimale, les professionnels du secteur et les familles employeuses attendent toujours la publication des décrets et arrêtés concernant l'agrément, la composition et le contenu du dossier de demande, les critères nationaux d'attribution, la liste des diplômes requis, les modalités d'octroi, la durée et les conditions de renouvellement, les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels ainsi que la liste des services et organisations chargés d'informer les familles sur l'offre d'accueil et les assistants maternels sur leurs droits et obligations. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quand le Gouvernement entend procéder à l'élaboration et la publication des décisions destinées à garantir la pleine entrée en vigueur de la loi votée par le législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à trois cents heures au lieu de cent-vingt heures antérieurement, et créé un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2006. Ces textes ont fait l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles et celles des conseils généraux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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