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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de la mesure éolienne introduite par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : les zones de développement de l'éolien. Pour veiller à ce que l'essor de l'énergie éolienne ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens, la France s'est dotée d'un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens grâce à l'article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, complétée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique promulguée l'an dernier. Ainsi, la loi a introduit un nouveau dispositif, les zones de développement de l'éolien (ZDE) définies sur la base de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces zones sont proposées par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et sont approuvées par les préfets de département. Dans ce cadre, ces derniers veilleront à la cohérence départementale des zones en s'assurant que le projet de ZDE n'est pas en contradiction avec les autres politiques locales. Ce dispositif devrait permettre une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en faciliter la réalisation. Ce nouveau dispositif est d'application immédiate. À ce jour, de nombreux dossiers sont déjà en cours d'élaboration, et quelques-uns ont été déposés en préfecture et sont en cours d'instruction, par exemple en Basse-Normandie et dans la région Centre. Pour faciliter un développement harmonieux de ces ZDE, les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie ont signé une circulaire en date du 19 juin 2006 afin de préciser aux préfets les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif : comment les collectivités peuvent constituer leur dossier de demande de création de ZDE, sur quelles sources documentaires se baser, comment analyser les trois critères exigés par la loi, les critères d'instruction de ces propositions par les services de l'État.
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