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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les effets de la réforme du barème de l'impôt sur le montant du revenu fiscal de référence. Plus précisément, la réforme envisagée supprime l'abattement de 20 % sur les revenus déclarés, le barème étant modifié pour tenir compte de cette suppression. Mais le revenu fiscal de référence correspondant actuellement à 72 % des revenus déclarés passera, du fait de la réforme, à 90 % de ces mêmes revenus déclarés, soit une augmentation de 18 %, alors que celui-ci permet la détermination de nombreux avantages sociaux ainsi que le plafonnement de la taxe d'habitation. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les nouvelles modalités de calcul des avantages sociaux pour tenir compte de cette augmentation du revenu fiscal de référence ainsi que celles prévues pour le plafonnement de la taxe d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et à compter du 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées ou pratiquées sous condition de ressources, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire ou dépendent des délibérations des collectivités territoriales et non de la loi. L'administration fiscale a, d'ores et déjà, informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées ainsi que l'association des maires de France, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. Cette information sera prochainement renouvelée à destination des différents organismes susceptibles d'être concernés et identifiés par les ministères.
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