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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur le financement de l'aide à la cessation d'activité laitière via le prélèvement réalisé sur les producteurs en dépassement de leur quota durant la campagne 2005-2006. Le dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), suspendu en 2005, sera bien relancé en 2006 et financé à partir de ces prélèvements. La restructuration des exploitations laitières, indispensable pour accroître la compétitivité des exploitations, se mènera donc en premier lieu par le dispositif d'aide à la cessation totale ou partielle d'activité laitière (ACAL), dispositif pour lequel le Gouvernement affectera un financement conséquent. Concernant la taxe fiscale affectée (TFA), il convient, en premier lieu, de rappeler que le principal intérêt de cette taxe est d'avoir préservé au niveau national un dispositif efficace de maîtrise de la production laitière qui vient compléter le régime des quotas laitiers défini au niveau communautaire. Si ce mécanisme devait être remis en cause, cela ne manquerait pas de rendre moins dissuasif le dépassement des références individuelles, au risque d'entraîner des hausses de la production laitière et un alourdissement des marchés. Par ailleurs, les montants que la TFA permet de fournir sont affectés, comme l'a voulu le législateur, au « financement des actions (...) au bénéfice du marché des produits laitiers », sans préjuger de la nature de ces actions. Le dispositif d'ACAL sera bien financé dans ce cadre. Les textes qui permettent sa mise en oeuvre sont en voie de publication. Concernant la restructuration des industries laitières en 2006, cette action a été identifiée par tous les participants, y compris les représentants des producteurs, comme l'une des priorités pour le secteur laitier lors des groupes de travail conduits sous l'égide de M. l'ingénieur général Yves Trédé. La restructuration de ces industries permet en effet de garantir l'avenir de la collecte laitière en lui assurant des débouchés mieux valorisés. Or, 2006 est la dernière année où l'État peut allouer à cette action des subventions conséquentes, d'origines nationale (prime d'orientation agricole - POA) et communautaire (FEOGA et FEADER). Pour répondre à l'enjeu de cette restructuration, à laquelle tous les intervenants de la filière laitière ont intérêt, il a été décidé, le 26 avril dernier, que 10 millions d'euros seront consacrés à cette restructuration en 2006.
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