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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les objections émises par l'association des chasseurs de gibiers d'eau du département de l'Yonne relatives à la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs, en application de la directive européenne d'avril 1979 et de son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes en 1994. En 1994, le principe jurisprudentiel de protection complète pendant la période de dépendance et le trajet de retour a rigidifié la directive oiseaux du 7 avril 1979. L'accord AEWA de juin 1995 sur les oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie a répondu en partie aux attentes des chasseurs de gibier d'eau français. L'annexe III point 2.1.2.a précise que les oiseaux migrateurs ne doivent pas être chassés pendant leur période de dépendance et le trajet de retour, sauf si l'état de conservation des populations concernées le permet. L'accord AEWA a été ratifié par la France en 2004. Il semblerait pourtant que le ministère de l'écologie et du développement durable n'ait pas retenu, dans le projet de calendrier pour la saison cynégétique 2005-2006, cette précision donnée par l'annexe III, qui vient assouplir le régime de protection absolue de la jurisprudence de 1994. En conséquence, il souhaiterait en connaître la raison ainsi que la manière dont le Gouvernement envisage de donner satisfaction aux chasseurs.
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