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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés nouvelles que rencontrent un grand nombre d'automobilistes au sujet de leur capital points. Du fait de l'intensification des contrôles et du renforcement des sanctions, un automobiliste fréquemment sur la route pour raisons professionnelles a de fortes probabilités de ne jamais retrouver l'intégralité de son capital points, ou de se voir invalider son permis de conduire par solde de points nul, ce qui est très préjudiciable à l'entreprise et à l'employé, puisque les délais pour obtenir un nouveau permis sont extrêmement longs. Lors du 8e comité interministériel de la sécurité routière, il a été annoncé qu'une mission d'évaluation du permis de conduire à points devait être lancée. Il lui demande quels sont les objectifs de cette mission et si un assouplissement des règles de récupération de points ou des délais plus courts pour le réexamen du permis de conduire peuvent être envisagés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le permis à points. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures préventives, pédagogiques et responsabilisantes, mais également par le renforcement du nombre de contrôles et une progression adaptée des sanctions encourues. Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. Le dispositif actuel du permis à points fait l'objet d'études et d'analyses, mais toute évolution ne se conçoit que dans l'absence d'une remise en cause de la lutte prioritaire dont fait l'objet la sécurité routière. Dans cette optique, le comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a retenu le principe d'une évaluation du permis de conduire à points. Celle-ci vient d'être confiée au préfet Jean Aribaud, qui devra formuler des propositions tendant à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif afin de favoriser l'accès au permis de conduire et de renforcer la valeur pédagogique du dispositif du permis à points. Ces propositions seront débattues avec les associations de victimes et avec des experts du Conseil national de la sécurité routière. Dans ce cadre, seront étudiées, d'une part, les modalités de reconstitution du capital de points des conducteurs, sous forme de stage et sous forme de délais de récupération automatique et, d'autre part, les conditions de retour au permis de conduire après invalidation, notamment par la suppression du délai de six mois mentionné à l'article L. 223-5 du code de la route. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier et au caractère pragmatique des propositions qui seront présentées dans ce rapport qui devra être remis au Premier ministre avant le 15 octobre prochain.
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