FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 10035  de  M.   Le Guen Jean-Marie ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  transports et mer
Ministère attributaire :  équipement, transports et logement
Question publiée au JO le :  13/01/2003  page :  186
Réponse publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2735
Date de changement d'attribution :  03/03/2003
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le fait que le délai de convocation aux épreuves du permis de conduire des candidats libres serait de cinq à six mois au lieu de un mois pour ceux présentés par des auto-écoles. Tel serait le cas à Paris par exemple. Estimant que cela est en contradiction avec le principe d'égal accès des citoyens au service public, il demande que lui soient communiqués les éléments qui justifient cet état de fait. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre du système de convocation actuellement en vigueur, après répartition équitable des places d'examen offertes par le service entre les auto-écoles, les exploitants gèrent eux-mêmes leur dotation et présentent à l'examen les candidats qu'ils estiment les mieux préparés. On constate cependant que nombre de candidats à l'épreuve pratique du permis B font pression sur leur auto-école pour être présentés, alors que leur niveau de formation est manifestement insuffisant. En ce qui concerne les candidats libres, ils sont gérés directement par la préfecture du département, qui enregistre le dossier du candidat et le convoque, dans des conditions qui ne doivent pas être plus favorables que celles observées pour les candidats présentés par les auto-écoles, si l'on veut éviter toute dérive. La programmation des examens, établie deux mois à l'avance, est fonction du potentiel d'inspecteurs disponibles au prorata des dossiers de première candidature enregistrés. Dans ces conditions, le délai d'un mois évoqué par l'honorable parlementaire apparaît théorique : dans la réalité, entre le dépôt du dossier par un candidat et sa convocation par l'intermédiaire de son auto-école, il s'écoule la plupart du temps un délai de trois mois, nécessaire d'ailleurs pour le déroulement d'une bonne formation.
SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O