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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crédits du dispositif FICIA qui permet de financer les mesures d'accompagnement à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles. En effet, pour l'année 2005, les crédits FICIA pour la région Franche-Comté se sont montés à 239 184 euros et ils ont permis de financer diverses actions de communication ainsi que de nombreux diagnostics d'exploitations agricoles. Le diagnostic global d'exploitation est un outil d'analyse de la situation économique et du potentiel de transmission des exploitations. Centré sur le potentiel économique, un diagnostic permet de dresser un bilan de l'exploitation vis-à-vis de la réglementation en matière de respect de l'environnement et il facilite l'orientation des structures agricoles vers l'installation, la consolidation des exploitations fragiles ou la création d'ateliers innovants. Au regard de l'intérêt que suscitent les crédits du FICIA qui financent les mesures du PIDIL, il est important que ces crédits soient maintenus pour les années à venir. Pour continuer à aider les jeunes en phase d'installation et inciter les cédants à transmettre, il est donc indispensable de soutenir ce type de programme pour qu'il perdure et soit à la hauteur des potentialités régionales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir les fonds du FICIA lors de la programmation 2007-2013.
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Texte de la REPONSE :
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L'installation des jeunes agriculteurs demeure une des priorités du Gouvernement et figure parmi les axes majeurs de sa politique agricole. Le décret du 26 novembre 2004 a modifié les conditions d'octroi des aides à l'installation. Cette évolution permet en particulier au jeune agriculteur de bénéficier, dès son installation, de la totalité de sa dotation jeune agriculteur alors que précédemment elle était versée en deux fractions à trois ans d'intervalle. Le nouveau dispositif ouvre également une possibilité d'emprunt à taux bonifié plus importante et plus souple. Ainsi, les taux des prêts jeunes agriculteurs ont été abaissés depuis le 1er février 2006 et ramenés à 1 % en zone défavorisée et à 2,5 % en zone de plaine. Ces aides s'accompagnent d'avantages sociaux et fiscaux pendant les cinq premières années d'activité. La loi sur le développement des territoires ruraux permet de sortir la Dotation jeunes agriculteurs (DJA) de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Les candidats à l'installation sont prioritaires au regard du contrôle des structures. Par ailleurs, la création en 2003 du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Il est doté de 10 M EU chaque année. En 2005, une dotation complémentaire de 2 M EU a été affectée à ce dispositif. La dotation budgétaire 2006 permet de poursuivre le dispositif cette année ; elle est, comme en 2005, complétée par un abondement de 2 MEUR. La région Franche-Comté a bénéficié en février 2006 d'une première enveloppe de 78,076 EUR, une dotation complémentaire de 188 222 EUR va lui être notifiée prochainement. Sur la base d'un programme élaboré au niveau local, les PIDIL financent, en synergie avec les collectivités territoriales, des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants pour les inciter à céder leurs terres à des candidats à l'installation. En outre, l'aide à la transmission des exploitations permet d'encourager les exploitants agricoles souhaitant quitter l'agriculture, à céder leur exploitation à de jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial. Cette mesure est prorogée en 2006 par décret publié le 15 février 2006. Par ailleurs, le crédit transmission, mesure votée dans le cadre de la loi d'orientation agricole, facilitera la cession progressive d'exploitations pérennes à de jeunes agriculteurs par l'octroi d'une réduction d'impôts à l'agriculteur cédant. L'instruction fiscale correspondante a été publiée au Journal officiel le 30 mai dernier. Au-delà de l'ensemble de ces dispositions qui confortent la politique d'installation, il a paru nécessaire de conduire, avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion sur la simplification et l'adaptation des outils qui contribuent à cette politique pour mieux prendre en compte les particularités de chaque territoire et la diversité des projets. Cette démarche a été engagée dans le cadre d'assises de l'installation organisées conjointement dans chaque région avec le concours des collectivités locales qui ont souhaité s'y associer. Une synthèse des débats a été dressée ; des propositions de simplification du parcours à l'installation vont être mises en oeuvre. L'importance des dispositifs d'accompagnement mis en oeuvre en synergie avec les aides des collectivités territoriales a également été soulignée. Pour l'avenir, il est envisagé de rassembler dans un fonds unique l'ensemble des financements consacrés à l'accompagnement de l'installation et de la transmission pour assurer un pilotage encore plus cohérent de l'appui au renouvellement des exploitations agricoles. Ce fonds fera l'objet d'une convention ministérielle spécifique avec les collectivités territoriales afin de prendre le relais des actuels contrats de plan État-Région. Le Gouvernement s'est attaché au cours des deux dernières années à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier.
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