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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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enfants
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Analyse :
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éducateurs. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des éducateurs de jeunes enfants (EJE). Compte tenu de l'évolution des enjeux du secteur de la petite enfance, le décret n° 2005-1375 a rendu le diplôme des EJE accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Mais les déroulements de carrière pour l'ensemble des fonctionnaires de la filière sociale au niveau bac + 3 demeurent disparates. Ainsi, les EJE dans la fonction publique territoriale se situent dans le classement indiciaire intermédiaire, qui est inférieur à celui dies assistants socio-éducatifs : les deux premiers grades correspondent au premier grade des assistants socio-éducatifs et le dernier grade d'EJE correspond à celui d'assistant socio-éducatif principal. En outre, les EJE n'ont accès ni au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de la filière, ni à la catégorie A, et doivent quitter la filière pour évoluer, par voie de concours, vers le cadre d'emploi des attachés, où les perspectives d'avancement sont plus intéressantes mais qui ne permet pas la valorisation de l'expérience acquise ni de la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont attachés du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Une harmonisation des statuts permettrait ainsi aux EJE de se voir appliquer les propositions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, soit un cadre unique et un accès à la catégorie A avec des grilles équivalentes à celles des attachés, sur deux grades. La prise en compte « de la responsabilité engendrée par la gestion d'établissement accueillant des enfants de moins de six ans, possibilité ouverte par le titre 2 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié » est également sollicitée par les EJE. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions afin de rendre plus équitable le statut des fonctionnaires de la filière sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants a rapproché la durée de cette formation de celle des autres diplômes du niveau III du travail social, tels le diplôme d'État d'assistant de service social ou celui d'éducateur spécialisé. Cette harmonisation de la formation conduit à examiner si des conséquences statutaires doivent en être tirées. Cette question concerne aussi bien la fonction publique hospitalière que la fonction publique territoriale. En effet, des dispositions comparables se retrouvent dans les corps et cadres d'emplois homologues de ces deux fonctions publiques. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités a mené une concertation avec les partenaires sociaux qui vient de déboucher sur un protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 par cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFT et CFE-CGC), qui prend appui sur l'accord signé par Chrisian Jacob, ministre de la fonction publique le 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières, et qui comprend un certain nombre de mesures statutaires. Ce protocole prévoit pour les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, actuellement classés en CII à trois grades comme ceux de la fonction publique territoriale, le classement dans un corps à deux grades, une bonification de douze mois d'ancienneté et la reprise totale des services antérieurs sans limitation de durée pour les personnels nouvellement recrutés. La transposition de ces mesures aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants donnera lieu à une consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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