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Texte de la REPONSE :
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La situation des personnes handicapées est prise en compte à travers de nombreuses mesures fiscales et sociales. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient sur les dépenses effectivement supportées au titre d'un emploi à domicile d'une réduction d'impôt égale à 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses égal à 20 000 EUR au lieu de 12 000 EUR dans la généralité des cas. Cet avantage fiscal est significativement plus important que celui qui serait accordé par le biais d'une déduction de pensions alimentaires. En outre, les personnes titulaires soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, soit d'une pension militaire pour l'invalidité de 40 % au moins, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. De plus, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité bénéficient, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable lorsque celui-ci n'excède pas certaines limites. Pour l'imposition des revenus de 2005, le montant de cet abattement s'élève à 1 706 EUR lorsque le revenu imposable du foyer n'excède pas 10 500 EUR ou 853 EUR lorsque le revenu imposable est compris entre 10 500 EUR et 16 950 EUR. Dans le cas des personnes mariées soumises à imposition commune, la déduction est doublée si les deux époux sont invalides. Par ailleurs, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est une prestation universelle exonérée d'impôt sur le revenu dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de dépendance, représente une contribution importante au financement d'une aide à domicile pour les personnes lourdement handicapées. Enfin, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que le Parlement a adoptée le 11 février 2005, permet de renforcer sensiblement les droits des personnes concernées, notamment par la mise en place d'une prestation de compensation dont bénéficiera toute personne handicapée répondant à certaines conditions. Toutes ces mesures poursuivent un objectif commun qui est d'alléger sensiblement les frais générés par une situation de handicap. Elles constituent un effort important de la part des pouvoirs publics.
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