|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'avenir de l'apprentissage en tant que formation professionnelle pour de nombreux métiers, en particulier les métiers de bouche. Le syndicat des pâtissiers, chocolatiers du Rhône et la confédération nationale des glaciers de France constatent la pénurie de certaines professions artisanales dans les dix années à venir, remettant en cause leur avenir et la notoriété de notre pays en matière de savoir-faire à l'étranger. L'avenir des professions passe par la formation par apprentissage, pour laquelle une réforme était intervenue par la loi du 17 juillet 1971 définissant les conditions de rémunération des apprentis et des centres de formation. La qualité de la formation est essentielle pour chaque apprenti. Or, les maîtres d'apprentissage se heurtent à la difficulté majeure du coût du temps passé en formation et de la faible rentabilité du travail de l'apprenti dans notre société actuelle. Ces groupements professionnels demandent la reconnaissance d'un véritable statut du maître d'apprentissage en donnant un agrément, a priori, pour les diplômes de niveau IV ou III ou possédant une expérience professionnelle de cinq ans. Les maîtres d'apprentissage feraient l'objet d'un suivi quant à la qualité de la formation et au taux de réussite à leur examen. Le maître d'apprentissage peut être le chef de l'entreprise artisanale ou un employé expérimenté. La contrepartie demandée pour encourager l'apprentissage est la création d'un crédit d'impôt en rapport avec les dépenses déterminées pour la formation des apprentis. Les organisations professionnelles ont déjà présenté leurs propositions à monsieur le ministre dans le courant de l'année 2002. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le gouvernement pour favoriser l'apprentissage et la pérennité des métiers artisanaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le renforcement de la qualité de la formation professionnelle initiale des jeunes, assurée par la voie de l'apprentissage, constitue un objectif prioritaire du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation pour de multiples raisons : d'abord, du fait de la pertinence des réponses apportées par ce dispositif aux besoins de compétences exprimées par les entreprises ; ensuite, parce que les jeunes qui ont choisi cette filière de formation professionnelle bénéficient d'un taux d'insertion dans l'emploi particulièrement favorable et, enfin, parce que l'apprentissage reste encore aujourd'hui un vivier important de chefs d'entreprise. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des actions partenariats menées avec l'ensemble des correspondants institutionnels. Ces actions passent par un accroissement de la sélectivité des conditions d'accès à la fonction de maître d'apprentissage, par une véritable identification des meilleurs d'entre eux, et par la revalorisation du titre de maître d'apprentissage confirmé. A cet égard, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation serait favorable à une certaine évolution de l'actuelle « indemnité compensatrice » versée à l'entreprise en contrepartie de son effort de formation. Une modulation à la hausse de cette indemnité annuelle, actuellement versée uniformément à hauteur de plus de 1 500 euros à tous les employeurs d'apprentis, pourrait ainsi bénéficier aux maîtres d'apprentissage dont les compétences techniques et pédagogiques auraient fait l'objet d'une certification spécifique. De plus, la reconnaissance de la fonction formatrice de l'entreprise pourrait intégrer l'indemnisation de certaines organisations qualifiantes du travail. Par ailleurs, l'amélioration des conditions de vie de l'apprenti, de ses conditions d'accès au logement, à la restauration et, d'une manière générale, aux activités sociales, sportives et culturelles constitue une demande récurrente de rapprochement de son statut avec celui de l'étudiant. Il convient de rappeler que le recrutement d'un apprenti s'accompagne déjà d'une rémunération ne représentant qu'une fraction du SMIC, que celle-ci fait l'objet d'exonérations de charges sociales et que la valeur ajoutée de l'apprenti, dans la production de l'entreprise, même si elle n'est pas optimale, ne doit pas non plus être considérée comme négligeable. Le coût pour l'entreprise de la formation d'un apprenti doit intégrer l'ensemble des paramètres, y compris celui d'une juste reconnaissance de l'entreprise dans sa fonction formatrice. L'institution d'un crédit d'impôt aux entreprises au prorata de leur effort de formation pourrait ne pas présenter la lisibilité et la simplicité recherchées actuellement par l'ensemble des acteurs économiques. Toutefois, des réflexions sont en cours, visant à valoriser la fonction de maître d'apprentissage.
|