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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des pensions alimentaires. Certaines femmes se retrouvent sans ressources lorsque leur ex-mari ne leur verse plus la pension alimentaire car il se trouve à l'étranger. Pourtant, il existe des conventions internationales ou bilatérales facilitant le recouvrement. Cependant, lorsque le mauvais payeur se trouve dans un pays n'ayant ratifié aucune convention, les procédures sont longues et les chances de succès réduites. Aussi, il lui serait agréable de connaître les solutions que compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin d'aider les femmes divorcées qui attendent le paiement de leurs pensions alimentaires, parfois depuis plusieurs années.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recouvrement international d'aliments est une démarche complexe, qui met en jeu des questions juridiques, judiciaires et diplomatiques et dépend de considérations pratiques tenant à l'éloignement géographique et à la diversité des systèmes administratifs, économiques et culturels des États. Pour faciliter ce recouvrement, la France a signé de nombreuses conventions internationales, bilatérales - telle la convention franco-marocaine du 10 août 1981 - ou multilatérales - notamment la convention de New York du 20 juin 1956, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la convention de Lugano du 16 septembre 1988, étendant la convention de Bruxelles à l'ensemble des États de l'Association européenne de libre échange et les conventions de La Haye du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973. De plus, au sein de l'Union européenne, deux règlements communautaires simplifient considérablement le recouvrement d'aliments : le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », qui harmonise les règles de compétence, et simplifie la reconnaissance et l'exécution des décisions, et le règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, qui supprime toute procédure de reconnaissance et d'exécution pour les créances répondant aux conditions qu'il définit. Au plan international, la France, consciente que des difficultés pratiques subsistent, participe à la négociation d'une future convention internationale sur le recouvrement international des aliments, sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé. Parallèlement, le Conseil de l'Union européenne examine sur ce même sujet une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission européenne le 15 décembre 2005. Ces deux futurs instruments ont pour objectif de faciliter le recouvrement des aliments en simplifiant, voire en supprimant la reconnaissance préalable des décisions de condamnation au paiement de pensions, en développant le rôle des autorités centrales des États - chargées d'aider ou d'assister les créanciers d'aliments dans leurs démarches -, et en envisageant de créer des voies d'exécution communautaires. La conférence de La Haye entend achever l'élaboration de la future convention internationale en fin d'année 2007, tandis que la Commission européenne prévoit une entrée en application au 1er janvier 2009 du futur règlement communautaire. Au plan interne, les personnes victimes d'un impayé de pension alimentaire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'assistance matérielle, voire pécuniaire, d'organismes publics. Notamment lorsqu'une pension alimentaire due pour un enfant a cessé d'être payée depuis plus de deux mois, le créancier peut bénéficier de l'allocation de soutien familial versée par la caisse d'allocations familiales, qui est alors subrogée dans les droits du créancier à hauteur du montant de l'allocation versée. Lorsque le débiteur réside à l'étranger, la caisse d'allocations familiales pourra, en l'état actuel des projets de la convention de La Haye et de règlement communautaire, recourir aux mécanismes mis en place par ces instruments internationaux pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires.
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