12ème législature

Question N° : 100451	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7448
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4577
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	livre blanc. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions inscrites dans le livre blanc de la sécurité privée. Parmi celles-ci, les auteurs espèrent obtenir la mise en place de l'aptitude préalable ainsi que son outil, le certificat de qualification professionnelle, et permettre une éducation et une formation minimales pour tous les agents travaillant dans ce domaine, la validation devant être indépendante et contrôlée. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à ce voeu.
Texte de la REPONSE :	L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité instaure une condition d'aptitude professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité. Un décret d'application du 6 septembre 2005 dispose que la justification de cette aptitude professionnelle est soumise à la détention d'un titre enregistré au répertoire national de la certification professionnelle. Un décret modificatif du décret du 6 septembre 2005 viendra prochainement compléter la justification de l'aptitude par la production d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et agréé par le ministre de l'intérieur.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O