12ème législature

Question N° : 100455	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7449
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10390
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	livre blanc. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions inscrites dans le livre blanc de la sécurité privée. Parmi celles-ci, les auteurs espèrent obtenir la création du Passeport sécurité privée qui serait délivré aux agents par la préfecture de résidence, sous réserve des conditions préalables de moralité et d'aptitude professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à ce voeu.
Texte de la REPONSE :	Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a annoncé en janvier 2006 son souhait de voir instaurer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, qui attesterait des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle prévues par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. À la suite d'une large concertation, notamment avec les organisations professionnelles de la sécurité privée, ce projet de carte professionnelle donnera lieu à une modification de la loi.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O