12ème législature

Question N° : 100483	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7467
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12501
	Date de changement d'attribution :  17/10/2006
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	pompes funèbres
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des propositions inscrites dans le rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, présenté par les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de permettre aux communes d'imposer des devis types aux opérateurs funéraires exerçant leurs activités sur leur territoire. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions relativement à cette préconisation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE :	La proposition évoquée par l'honorable parlementaire a été reprise à l'article 6 de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2006. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à des mesures qui favorisent la transparence des prix ainsi que l'étude comparative des offres de prestations funéraires. Toutefois, le Gouvernement a souhaité en séance amender le dispositif proposé en simplifiant les obligations imposées aux communes. Celles-ci pourraient en effet rencontrer des difficultés dans l'élaboration de ces devis types qui relèvent davantage de la technicité des professionnels du secteur. La représentation nationale n'a pas souhaité retenir cet amendement Gouvernemental et a adopté la version d'initiative parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O