|
Rubrique :
|
impôts locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
taxe professionnelle
|
|
Analyse :
|
montant. industrie papetière
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la taxe professionnelle appliqué à l'industrie papetière française. Cette industrie se félicite de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2006 qui prévoit que les cotisations des entreprises seront plafonnées à 3,5% de leur valeur ajoutée à compter de l'année 2007. Toutefois, elle traverse actuellement une situation difficile en raison de la baisse des prix de vente des papiers et des cartons conjuguée à une augmentation des coûts de production, notamment énergétiques. De plus, la taxe professionnelle payée par ces entreprises en 2005 a représenté près de 8 % de leur valeur ajoutée, soit environ 150 % du résultat d'exploitation dégagé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable d'appliquer le plafonnement prévu dès 2006 et, dans le cas contraire, si d'autres mesures visant à aider ce secteur ne peuvent pas être mises en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Mise en place par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, la réforme de la taxe professionnelle a pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises en supprimant les situations de surimposition, grâce à un plafonnement effectif des cotisations à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le dégrèvement sera pour une très large part pris en charge par l'État sur la base d'une cotisation de référence. Le solde du dégrèvement, correspondant aux augmentations de taux par rapport au taux de référence, sera pris en charge par les collectivités territoriales, avec plusieurs mécanismes de garantie. L'institution d'un dispositif de cofinancement du plafonnement par l'État et les collectivités territoriales nécessite la mise en place d'un nouveau circuit d'informations entraînant de très profondes modifications des procédures et des applications informatiques. C'est pourquoi la réforme ne peut être mise en oeuvre qu'à partir de l'année 2007. Cela étant, le calendrier retenu a déjà été accéléré d'un an par rapport à celui envisagé dans le rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle. Par ailleurs, l'article 85 de la loi de finances précitée pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font naturellement partie les matériels de production de l'industrie papetière, ouvrent ainsi droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes.
|