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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation statutaire des assistantes maternelles. Celui-ci a précisé, dans une réponse à une question d'Odile Saugues qui l'interrogeait sur les conditions de travail des assistantes maternelles, qu'un groupe de contact, composé de quatre députés et trois sénateurs, a été constitué et a tenu une première réunion le 1er octobre 2002, au cours de laquelle a été dressé un état des lieux. Il a bien noté qu'il souhaite présenter un ensemble de mesures visant à réformer leur statut, et il propose que la réflexion s'articule autour de deux grandes lignes directrices pour la mise en place d'un statut qui permettrait de rattacher à la fonction publique celles qui officient pour les collectivités territoriales, d'une part, et conduirait à créer une convention collective des assistantes maternelles pour celles qui sont employées par les particuliers, d'autre part. Il souligne l'opportunité pour ce groupe de contact de travailler avec les nombreuses associations existantes, qui sont à même d'insuffler des propositions élaborées à partir des attentes de ces professionnelles, dont les principales sont : salaire minimum de 3,5 heures de SMIC pour 8 heures travaillées, afin de valider quatre trimestres par an ; revalorisation de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ; défense par le conseil des prud'hommes ; convention collective ; reconnaissance de la définition des métiers ; mise en place d'un diplôme, avec validation des acquis par l'ancienneté. Il lui demande comment les organisations représentant cette profession seront associées aux travaux qui vont être entrepris dans les prochains mois par le groupe de contact.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer en 2001 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000, environ, pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. Pour ce faire, privilégiant la concertation, il a présenté, entre la mi-décembre et la mi-janvier, un ensemble de propositions à l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. Ces propositions visent à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici 2010. Elles tendent, par ailleurs, à faire converger ces métiers vers des dispositions de droit commun du travail, à mieux les professionnaliser et à les structurer, enfin, à en organiser l'exercice. Le ministre délégué à la famille entend présenter, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer lesdits statuts.
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