12ème législature

Question N° : 100511	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7725
	Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11942
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	perspectives
Analyse :	préfets. avis. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, dans chaque département, le préfet devait présenter avant le 30 juin 2006 un projet de réaménagement du découpage des intercommunalités. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les avis des préfets seront publiés ou communicables au public.
Texte de la REPONSE :	Dans un souci de rationalisation et de simplification de la carte intercommunale, il a été demandé aux préfets d'évaluer la pertinence de cette carte au moyen de « schémas d'orientation de l'intercommunalité ». Ces schémas, élaborés en concertation avec les élus, et avec le concours des commissions départementales de la coopération intercommunale, ne constituent nullement un dispositif contraignant prévu par la loi, mais une feuille de route s'inscrivant dans une perspective d'évolution à moyen terme de la carte intercommunale. Possédant le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvant être qualifiés d'actes préparatoires à l'exécution d'une décision administrative, les schémas en question sont pleinement communicables, par la préfecture, selon les règles en vigueur, à tous ceux qui en font la demande.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O