|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'obligation faite à certaines communes de lancer un appel à concurrence dans le cadre d'un renouvellement de délégation de service public pour la gestion de leurs auberges communales. Cette procédure de délégation de service public paraît particulièrement contraignante pour les gérants en place. Elle a pour effet non seulement de remettre en cause périodiquement la pérennité de l'activité commerciale, mais aussi de ne pas favoriser le maintien des commerces en milieu rural. Au moment où les pouvoirs publics engagent une réflexion de fond sur l'adaptation des services publics aux territoires et aux populations, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures simplifiant cette procédure sont susceptibles d'être adoptées.
|