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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'inscription des étudiants dans les universités de notre pays. Près d'une université sur deux appliquerait des droits d'inscription « illégaux ». C'est ce qui ressort de certaines études réalisées par les syndicats d'étudiants auprès de 76 établissements (la France en compte 84 au total). Il semblerait que 61 % des universités interrogées réclament « des droits qui ne sont ni présentés comme facultatifs ni clairement identifiés comme un service supplémentaire réel ». Or seuls les droits d'inscription à l'université fixés nationalement par un arrêté ministériel sont obligatoires : ils s'élèvent cette année à 156 euros en licence, 199 euros en master, 305 euros en doctorat et 473 euros pour les écoles d'ingénieur. Omettre de préciser que les autres frais sont facultatifs revient à organiser un système de vente forcée : c'est tout simplement illégal, et tous les recours exercés devant la justice à ce sujet ont été gagnés par les étudiants. S'il est vrai que les universités ont à faire face à des dépenses nouvelles dues au développement de l'informatique et des filières professionnelles, ainsi qu'aux politiques d'internationalisation, ces dispositifs ne doivent pas être imputés aux étudiants en passant outre la réglementation en vigueur. Dans ce but et afin de rationaliser les droits d'inscription dans nos universités, et ce de manière équitable, il souhaiterait connaître les voies et moyens qu'il compte mettre en place afin d'harmoniser les pratiques en la matière, le tout en concertation avec les intéressés bien évidemment.
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Texte de la REPONSE :
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Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté interministériel. La mise en place des nouveaux cursus européens, licence, master et doctorat, système dit « LMD », a conduit en 2004 le ministre chargé de l'enseignement supérieur à procéder à une nouvelle répartition des taux des droits de scolarité perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et par les instituts universitaires de formation des maîtres. Pour l'année universitaire 2006-2007 les droits sont fixés à 162 euros pour le niveau licence (+ 3,8 %), 211 euros pour le niveau master (+ 6 %) et 320 euros pour le niveau doctorat (+ 4,9 %). Outre le fait que cette hausse demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Parallèlement aux droits de scolarité fixés par arrêté interministériel, les établissements peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Compte tenu de l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), il appartient à leur conseil d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances. La perception de telles redevances n'est toutefois possible, en vertu des règles dégagées par la jurisprudence administrative, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Il a été demandé aux recteurs d'académie, en cas d'irrégularité avérée, de prendre l'attache des présidents d'université pour les inviter à mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur et, à défaut, à saisir le tribunal administratif des décisions et délibérations des autorités des établissements qu'ils estimeraient entachées d'illégalité. Le rappel de ces principes figure chaque année dans la circulaire relative aux taux des droits de scolarité qui est adressée aux recteurs d'académies, chanceliers des universités, et aux établissements publics d'enseignement supérieur. La question de l'augmentation des droits d'inscription généralement de la participation de l'étudiant au financement de l'enseignement supérieur fait débat depuis de nombreuses années. Il convient d'observer que ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, de différencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. En tout état de cause, ces réflexions se poursuivent au sein du ministère sur cette question qui ne peut pas être abordée du seul point de vue économique.
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