FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 100568  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7730
Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10904
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  fonctionnement. Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les perspectives concrètes qui ont été réservées au rapport de la Cour des comptes (19 janvier 2006) sur la gestion des prisons. La Cour a constaté que « l'hygiène est un domaine où l'on constate encore des défaillances graves », comme l'alimentation, « le respect des règles imposées à la restauration collective n'étant pas toujours assuré ».
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire, que l'administration pénitentiaire est très sensible au rôle majeur de la restauration dans le cadre des conditions de vie en détention. Aujourd'hui, la fonction restauration de vingt-sept établissements pénitentiaires dits « en gestion mixte » est externalisée à des sociétés spécialisées en matière de restauration : Sodexho, Eurest et Sogeres. L'administration pénitentiaire poursuit cette démarche avec les futurs établissements dont la construction est programmée entre 2007 et 2010. Pour les établissements en gestion publique, une tendance marquée vers l'externalisation est en cours. Ainsi, un certain nombre d'établissements du parc classique a procédé à l'externalisation de la fonction restauration : Rouen, Val de Reuil, Nice, Poissy, Muret et plus récemment Béthune, Douai, Loos (maison d'arrêt et centre de détention). Cette externalisation vers des spécialistes de la restauration devrait se poursuivre en 2007 avec l'externalisation de cinq établissements importants d'Île-de-France : Fleury, Fresnes, la Santé, Bois-d'Arcy et Melun. Pour les autres établissements en gestion publique, le niveau d'exigence demandé est lié à la réglementation et aux recommandations en matière de restauration collective, ainsi qu'au professionnalisme des intervenants en cuisine. À cet égard, et pour renforcer ce professionnalisme, l'administration pénitentiaire procède chaque année au recrutement d'un certain nombre de techniciens de l'administration dont la spécialité est liée à la restauration des collectivités (sept postes en 2006) ; sollicite les directions régionales pour développer les formations aux règles HACCP ; va mettre en place un référent restauration dans chaque direction régionale qui sera le correspondant unique de l'administration centrale ; a renforcé son contrôle sur la fonction restauration en administration centrale par le recrutement d'un contractuel issu du secteur privé, expert en restauration.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O