12ème législature

Question N° : 100586	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7703
	Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9834
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	gendarmerie. maréchaux des logis-chefs
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des maréchaux des logis chefs retraités de la gendarmerie. Le protocole du 9 février 1990, dit « protocole Durafour », dispose que l'indice de fin de carrière pour le grade de maréchal des logis chef sera inférieur de 9 points à partir du 9 août 1995 par rapport à celui du grade de gendarme à l'échelon exceptionnel. Cette disposition apparaît d'autant plus illogique que pour obtenir le grade de maréchal des logis chef, les sous-officiers doivent obtenir une qualification supplémentaire, celle d'officier de police judiciaire (OPJ) conférant des responsabilités dans la conduite des enquêtes judiciaires. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre fin lors de la prochaine loi de finances à cette inégalité manifeste et quel est le coût estimé d'une telle régularisation.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la transposition aux militaires du protocole Durafour, l'échelon exceptionnel de l'échelle indiciaire des gendarmes a été doté, à compter du ler août 1995, d'un indice supérieur à l'indice le plus élevé obtenu par les maréchaux des logis-chefs à vingt et un ans de services. Afin de remédier à cette situation, le ministère de la défense a mis en oeuvre jusqu'en 2005 deux mesures au profit du personnel de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis-chef. La première s'est traduite, pour les militaires en activité, par la transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants. Cette mesure de repyramidage concernait tous les maréchaux des logis-chefs qui avaient au moins vingt et un ans de services. Ces derniers pouvaient ainsi bénéficier, dès lors qu'ils remplissaient cette condition d'ancienneté, d'un indice sensiblement supérieur à l'indice maximal auquel pouvaient prétendre les maréchaux des logis-chefs. La seconde mesure concernait spécifiquement le personnel retraité. Il s'agit de la revalorisation des pensions des maréchaux des logis-chefs retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de services, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel de l'échelle indiciaire des gendarmes. En 2005, dans le cadre des mesures associées au plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), mis en oeuvre sur la période 2005-2012, un nouvel échelon a été créé pour les maréchaux des logis-chefs à vingt-trois ans de services. L'indice fixé pour cet échelon est actuellement identique à celui afférent à l'échelon exceptionnel des gendarmes. À terme, l'indice sommital du grade de maréchal des logis-chef sera fixé à l'indice nouveau majoré (INM) 437, soit supérieur de 9 points à celui d'un gendarme classé à l'échelon exceptionnel (INM 428).

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O