12ème législature

Question N° : 100596	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7743
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	loi n 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le deuxième rapport sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées. Selon ce rapport, la loi du 11 février 2005 nécessitait cent vingt textes d'application. Au 10 juin 2006, soixante-neuf ont été publiés, soit 57,5 %. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N