|
Texte de la REPONSE :
|
Le remplacement des personnels titulaires dans l'enseignement public du second degré est assuré par des dispositifs garantissant dans tous les cas la continuité du service. Il est dans ce but notamment fait appel à différentes catégories de personnels non titulaires en fonction des types de besoin qui se manifestent. Ainsi, parallèlement au dispositif des professeurs contractuels, le recours à des enseignants vacataires permet d'une manière générale de pallier un besoin pour une période dont la durée est incertaine. La situation des professeurs vacataires est prise en compte au titre de la résorption de l'emploi précaire mise en place par la loi du 3 janvier 2001, puisqu'ils ont accès aux concours réservés de recrutement de certains personnels de l'enseignement du second degré dans les mêmes conditions que les autres enseignants non titulaires : ces concours sont ouverts aux enseignants non titulaires ayant été en fonctions ou en congé régulier pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, justifiant d'un des titres ou diplômes requis au concours externe ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, d'un des titres ou diplômes requis au concours interne et d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie A au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Ils peuvent également se présenter aux concours internes, dès lors qu'ils justifient des conditions de diplôme et d'ancienneté requises. Je précise que les épreuves des concours internes ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. L'ancienneté des enseignants vacataires lauréats des concours d'accès aux corps de l'enseignement peut être prise en compte pour leur reclassement. Les services d'enseignement effectués dans l'enseignement public du second degré sous forme de vacations sont retenus dans le cadre de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 au titre de services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A, sous réserve de la condition du respect de la continuité de l'activité et de la règle selon laquelle les dispositions de ce texte ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi. La situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion tend à définir de nouvelles règles pour le recrutement des personnels non titulaires, auxquels il peut être fait appel lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Elle vise à disposer d'un dispositif juridique plus adapté de remplacement des personnes titulaires et s'inscrit en même temps dans l'objectif gouvernemental de limitation de l'emploi précaire dans la fonction publique. A cet effet, et dans le cadre d'une meilleure gestion de l'emploi public, elle prend en compte le souci de proposer à ces personnels non titulaires des perspectives professionnelles dans la fonction publique au sein de l'éducation nationale. Le futur dispositif pourrait ainsi favoriser l'accès de ces personnels aux corps concernés du ministère de l'éducation nationale par la voie des concours statutaires.
|