|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de finances pour 2006, concernant l'imposition des revenus professionnels. L'une des principales mesures de la réforme de l'impôt sur le revenu, qui s'appliquera en 2007 sur les revenus 2006, consiste en la suppression de l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires, et qui sera intégré au barème de l'impôt sur le revenu. L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans le taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Aux dires du Gouvernement, « cette nouvelle modalité de calcul permet de maintenir à l'identique le différentiel d'imposition qui existait auparavant entre adhérents et non adhérents à un organisme agréé ». Cependant, les entreprises artisanales s'insurgent massivement contre cette modification, considérant que le Gouvernement met en place une sanction des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes. Ils considèrent que cette adhésion n'est pas obligatoirement prévue par la loi, et qu'elle est, pour certaines professions pour lesquels les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire. Dès lors, le dispositif proposé sanctionne, sur la base d'une présomption de fraude contraire aux règles légales et constitutionnelles, les professionnels qui ne recourent pas aux services d'un centre de gestion agréé. En conséquence, il lui demande que les dispositions retenues au titre de 2006 fassent l'objet d'un nouvel examen dès la prochaine loi de finances, dans l'objectif de revenir au dispositif de taxation de droit commun, sans pour autant nier l'intérêt d'une incitation à l'adhésion d'un centre de gestion agréé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme de l'impôt sur le revenu prévoit notamment l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Le Gouvernement a clairement affirmé que cette modification ne serait pas l'occasion de remettre en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). À cet effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, verront leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au nouveau barème. Cette mesure ne constitue pas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, mais seulement le moyen le plus simple et le plus lisible de maintenir une différence qui existait déjà avec les adhérents. Il s'agit d'une simple mesure technique destinée à neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème et qui n'a d'ailleurs pas été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2006 (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005). Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui maintient à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé et par suite l'intérêt, sur le plan fiscal, que présente l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréés sans pour autant majorer l'imposition des non-adhérents.
|