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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'emploi des seniors, qui est une préoccupation au centre des débats de notre société, notamment en créant des conditions plus favorables d'accès aux différentes possibilités d'emploi. Ce qui est vrai pour l'immersion dans une activité salariale l'est également pour la création et/ou la reprise d'entreprise artisanale. Aujourd'hui, près de 8 % des créations ou reprises d'entreprise sont faites par des personnes de plus de cinquante ans, dont un tiers ont plus de cinquante-cinq ans. Elles voient en la direction d'une entreprise l'occasion de pouvoir mettre en oeuvre leurs compétences et l'expérience acquise durant toute une carrière professionnelle. Ces créateurs et/ou repreneurs seniors envisagent de poursuivre leur activité au moins jusqu'à soixante-cinq ans. Ils représentent donc un gisement d'emploi non négligeable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre des mesures favorisant l'emploi des seniors, il ne serait pas opportun d'intégrer des mesures spécifiques pour l'installation des plus de cinquante ans ou cinquante-cinq ans, notamment par l'allégement des charges sociales. Cette mesure spécifique, qui ferait de la création et/ou reprise d'entreprise un axe fort, serait simple, ciblée et immédiatement lisible et pourrait être incitative puisque de nombreuses personnes de plus de cinquante-cinq ans aspirent à poursuivre une activité professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur l'élaboration du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010, afin d'en connaître les détails, et plus particulièrement les dispositions concernant le nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée pour certaines personnes âgées de plus de cinquante-sept ans. Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 a été présenté par le Gouvernement le 6 juin 2006 lors d'une conférence nationale qui s'est tenue au Conseil économique et social, en présence de représentants des partenaires sociaux, et du monde de l'entreprise. En ce qui concerne l'adaptation du recours au contrat à durée déterminée, le plan reprend dans son action n° 20 l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, qui prévoit qu'« un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de dix-huit mois renouvelable une fois peut être conclu avec un salarié de plus de cinquante-sept ans, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé, afin de lui permettre d'acquérir, par son activité, des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein ». L'État, conformément aux engagements pris, a transposé par décret du 28 août 2006 cette disposition conventionnelle. La création de ce nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée qui devrait permettre d'améliorer le retour à l'emploi des chômeurs seniors s'inscrit dans un ensemble de dispositions plus global. Ainsi, le plan national d'action concerté reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, et les prolonge pour ce qui relève de la responsabilité de l'État. Il décline cinq objectifs majeurs : faire évoluer les mentalités, favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, favoriser le retour à l'emploi des seniors, aménager les fins de carrière et assurer un suivi tripartite dans la durée. C'est la poursuite active de l'ensemble de ces cinq objectifs complémentaires qui permettra d'améliorer durablement la situation des seniors sur le marché du travail.
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