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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Burckhart Vandevelde appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les graves difficultés auxquelles se trouvent confrontés de nombreux fonctionnaires du fait de la grève de plusieurs comités médicaux de Lorraine. Les conséquences de cette grève s'avèrent préjudiciables pour ces personnes déjà fragilisées par la maladie et qui doivent faire face à des problèmes parfois insurmontables : diminution de traitement, impossibilité d'obtenir l'autorisation de reprendre l'activité professionnelle ou de prolonger un arrêt de travail, ce qui se traduit par la nécessité de recourir à des organismes sociaux en vue d'obtenir des secours d'urgence... L'origine du problème résulte, semble-t-il, de l'interprétation faite par les services de la trésorerie générale concernant l'arrêté ministériel du 28 août 1998 qui fixe la rémunération des experts et qui n'inclurait pas les augmentations décidées depuis cette date sous forme de majorations. Les différents ministères concernés ayant été saisis (direction du budget, santé, fonction publique, éducation nationale...), elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour qu'une solution intervienne dans les meilleurs délais afin de régler le problème évoqué qui pénalise de manière injuste de nombreux fonctionnaires confrontés à la maladie.
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