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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance automobile
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Analyse :
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cotisations. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un nouveau type d'assurance pour les automobilistes : l'assurance « pay-as-you-drive ». Ce nouveau genre d'assurance permet une tarification en fonction des usages et risques pris par le conducteur, grâce à une boîte noire et un système de géolocalisation intégrés dans la voiture. Ce dispositif offre plusieurs avantages : baisse des cotisations pour les assurés, renforcement des liens entre les assureurs et leurs clients, amélioration de la sécurité routière... Ces avantages expliquent le succès toujours grandissant que rencontre à l'étranger ce nouveau système. Pourtant, en France, des contraintes réglementaires empêchent le « pay-as-you-drive » de s'imposer, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) s'est opposée à un dispositif de ce type proposé par un assureur français. Il lui demande alors son sentiment sur ce nouveau système d'assurance, et s'il compte assurer son développement en France dans le respect de la liberté fondamentale d'aller et venir et du droit à la vie privée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans plusieurs pays européens, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, certaines entreprises d'assurance commercialisent, à titre expérimental, des contrats d'assurance automobile dont la prime est susceptible d'être modulée dans le temps en fonction de l'évolution des paramètres de conduite du conducteur, ces paramètres étant collectés par un dispositif embarqué dans le véhicule et transmis régulièrement à l'assureur avec l'accord de l'assuré. En permettant une meilleure adéquation du niveau de la prime d'assurance à la réalité du risque encouru, cette démarche commerciale apparaît positive non seulement pour les entreprises d'assurance qui bénéficient d'une meilleure visibilité en termes prudentiels mais également pour les assurés dont la conduite rationnelle et respectueuse des règles de sécurité peut entraîner une réduction effective du coût de l'assurance. En ce sens, cette démarche participe d'ailleurs activement à l'amélioration de la sécurité routière. En ce qui concerne la France, aucune position de principe n'a été prise contre la possibilité pour les entreprises d'assurance de commercialiser des contrats de ce type. Les pouvoirs publics, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés, procèdent actuellement à un examen attentif de ces dispositifs expérimentaux de collecte d'informations et de modulation des primes d'assurance automobile afin d'être, le cas échéant, en mesure de se prononcer sur leur compatibilité avec notre droit.
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