FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 100690  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7722
Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1344
Rubrique :  bourses d'études
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  réforme
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le système d'attribution des bourses aux étudiants. Un étudiant sur cinq met fin à ses études pour raisons financières, et nonobstant l'existence d'un système d'aides, 100 000 étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Le rapport remis le 6 juillet dernier par le député Laurent Wauquiez propose d'élargir « aux classes moyennes à bas revenu » les aides financières allouées aux universitaires, car « le problème n'est pas de donner plus à ceux qui ont déjà des bourses », mais en donner « à ceux qui n'en ont pas ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement à cette préconisation.
Texte de la REPONSE : Les conditions de vie des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Aussi, les préconisations du rapport de M. Wauquiez, notamment celles relatives à une éventuelle extension des aides aux étudiants issus des classes moyennes aux revenus modestes, ont retenu toute son attention. Toutefois, ces mesures nécessitent des expertises complémentaires qui s'inscriront dans le cadre d'une réflexion plus globale portant sur une refonte du dispositif des aides sociales dédiées aux étudiants. Il convient cependant de rappeler que les classes moyennes bénéficient en partie du système d'aides financières mis en place par l'État pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants. Ainsi, les étudiants ne disposant pas de bourses sur critères sociaux en raison du niveau de revenus de leur famille ont accès aux prêts d'honneur, aux aides au logement et à la restauration. Leur famille bénéficie également d'un certain nombre d'avantages fiscaux tels la majoration du quotient familial d'une demi-part, la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans l'enseignement supérieur, l'exonération d'impôt sur les salaires perçus durant les congés universitaires par les étudiants et le crédit d'impôt sur le revenu pour les prêts souscrits en vue du financement des études supérieures.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O