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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet des infirmier(e)s de l'éducation nationale et plus particulièrement sur le logement par nécessité de service. Les infirmier(e)s de l'éducation nationale sont soumis à des règles très contraignantes notamment lorsque le poste est en internat. Ces personnels ne contestent pas le fait d'être logés par nécessité absolue de service mais en revanchent ils contestent le fait que ce soit un avantage en nature. En effet, la circulaire n° 2002-167 du 2 août 2002 précise que ces personnels, en contrepartie de leur logement obligatoirement attribué, doivent effectuer, en plus de leur service hebdomadaire, trois nuits d'astreinte de 21 h 00 à 7 h 00. Les infirmier(e)s de l'éducation nationale mettent en avant le fait qu'ils paient ainsi un double loyer, par la contrepartie en astreintes, par les prélèvements supplémentaires CSG et CRDS et par une somme supplémentaire fictive imposable. Ces personnels demandent donc que leur logement par nécessité de service ne soit pas considéré comme un avantage en nature mais reconnu comme un outil de travail. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2002-167 du 2 août 2002 relative au service des infirmiers(ères) des établissements publics d'enseignement et de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale comportant un internat, prévoit l'attribution obligatoire d'une concession de logement par nécessité absolue de service à ces personnels. Conformément aux termes de l'article R. 94 du code du domaine de l'Ëtat, « il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ». Selon cette définition, le logement de fonction ne constitue pas une contrepartie des obligations de service du bénéficiaire mais est plutôt destiné à faciliter le bon exercice des fonctions, qu'il s'agisse du temps de travail ou du temps d'astreinte à domicile. En établissement scolaire, la concession par nécessité absolue de service peut être accordée à diverses catégories de personnels : personnels de direction, d'éducation, personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels ouvriers ; tous sont également susceptibles d'être soumis à des astreintes. Selon la réglementation fiscale (art. 82 du code général des impôts) et sociale (arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale), le logement par nécessité absolue de service constitue un avantage en nature, élément de la rémunération, qui est assujetti à cotisation sociale et à déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. À l'instar des deux autres fonctions publiques et du secteur privé, cette réglementation est appliquée à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service. Il n'est pas envisagé d'y soustraire les personnels soumis à astreintes.
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