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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière des travailleurs en ESAT à la suite de la publication du décret du 16 juin 2006. La majorité parlementaire, par l'adoption de la loi du 11 février 2005, a souhaité rendre aux personnes handicapées, toute leur dignité, leur place et améliorer leur niveau de ressources. Or, la publication du décret 2006-703 du 16 juin 2006 suscite de très nombreuses inquiétudes tant chez les responsables d'établissement spécialisés que chez les familles de personnes handicapées. Il semble en effet, selon les projections faites par certaines associations sur le fondement de ce texte et de celui du 29 juin 2005 sur l'AAH, qu'entre 80 et 100 000 travailleurs des ESAT soient susceptibles de voir leur revenu diminuer et être inférieur à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Dans la mesure où, non seulement l'effet positif du travail en milieu protégé dans la perspective d'une insertion sociale des personnes handicapées est avéré, mais aussi où la situation financière et sociale des personnes handicapées est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics, une telle perspective paraît injuste pour les travailleurs handicapés et contre-productive en terme de cohésion sociale. Il souhaiterait dès lors connaître, si ces projections devaient être confirmées, les mesures qui pourront être prises pour réparer ce qui est largement perçu comme une injustice et les délais dans lesquels elles pourraient être mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des travailleurs handicapés et a réaffirmé la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT), préservant ainsi la spécificité du travail en milieu protégé. Le décret du 16 juin 2006 et les autres mesures d'application de la loi du 11 février 2005 ont apporté des améliorations sensibles à la situation des travailleurs handicapés en milieu protégé, qu'il s'agisse des droits à congés, du maintien de la rémunération en cas d'arrêt maladie ou de l'accès au milieu ordinaire pour les travailleurs qui le souhaitent. Ce décret se traduit aussi par une réelle revalorisation des ressources des travailleurs handicapés. Pour 2007, par exemple, la réforme permet un gain pouvant aller jusqu'à 26 euros par mois selon le montant de rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Cet effet s'ajoute à la création de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés en juillet 2005, à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en janvier 2006 (+ 1,8 %) ainsi qu'aux effets de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en juillet 2006 (+ 3,05 %). Pour les petites rémunérations, ces mesures risquaient toutefois de ne pas compenser entièrement l'écart de ressources occasionné par le changement de formule de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi le ministre chargé des personnes handicapées a souhaité que des mesures réglementaires soient prises pour compléter la réforme de l'aide au poste, permettant d'améliorer encore la rémunération de l'ensemble des travailleurs en CAT à concurrence de 14 euros au moins. En application de cette décision, le mécanisme de neutralisation prévu dans le cadre de la réforme de l'aide au poste entrant en vigueur au 1er janvier 2007 sera renforcé. L'abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera de 3,5 % pour une rémunération directe égale à 5,1 % du SMIC ; il croîtra ensuite de 0,5 % par tranche de 5 % de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5 % pour les salariés ayant une rémunération directe de 20 % du SMIC en plus. Cette réforme doit aussi être l'occasion d'augmenter la rémunération directe versée aux travailleurs handicapés par leur employeur. Une convention sera donc passée entre l'État et toutes les associations gestionnaires. Ce protocole d'accord fixera des objectifs de formation des usagers du CAT et de progression de leur rémunération directe. Il détaillera aussi un certain nombre de garanties pour que les conventions prévues par l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles prennent pleinement en compte la situation particulière de chaque établissement. Un décret validera ces orientations et sera publié dans les prochaines semaines, suite à l'avis favorable du 4 octobre dernier du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
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