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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des rapatriés. En effet, en 1970 l'administration des finances a prélevé à tous les rapatriés réinstallés indemnisables le montant de leur prêt de réinstallation, alors que ces prêts ont été effacés en application des dispositions de la loi de 1982 et de 1986. Ainsi, les rapatriés non possédants en Algérie, ceux du Maroc et de Tunisie n'ont pas été prélevés. II demande donc des précisons sur les modalités de prélèvements entre les rapatriés qui ont réellement fait l'objet d'un prélèvement et les autres. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place la mission interministérielle aux rapatriés dès le mois de mai 2002. Celle-ci a vocation à partir du bilan des efforts déjà réalisés par les pouvoirs publics, à déterminer les solutions les plus aptes à régler les difficultés encore rencontrées par les rapatriés. Parmi celles-ci figurent les questions liées à l'indemnisation des biens perdus en Algérie. Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole. La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 milliard d'euros, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a complété l'indemnisation pour 2,8 milliards d'euros, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 a représenté un versement complémentaire de 0,2 milliard d'euros, enfin la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a permis le règlement au titre de l'indemnisation d'un total de 3,7 milliards d'euros. En ce qui concerne l'évaluation des biens perdus par nos compatriotes, celle-ci résulte de principes directeurs déterminés par les lois susmentionnées et de barèmes fixés par décrets, étant rappelé que la dernière loi du 16 juillet 1987 a déjà majoré, de façon différenciée selon la nature des biens, les valeurs initialement retenues. Des priorités devront être dégagées dans les prochains mois pour déterminer de quelle manière la solidarité nationale doit désormais s'exercer en tenant compte des situations les plus critiques que connaissent nos compatriotes rapatriés. Il convient d'ajouter que vient d'être mis en place un Haut conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié, sans exclusive. Par ailleurs, le Premier ministre vient de nommer un parlementaire en mission, M. Michel Diefenbacher, député, chargé d'établir un état des lieux des politiques conduites à l'égard des rapatriés, de mener une réflexion sur les structures ainsi que sur les efforts nécessaires pour parachever la reconnaissance morale et matérielle qui leur est due. Ce parlementaire remettra son rapport au Premier ministre à la rentrée prochaine afin de préparer un débat au Parlement sur la question des rapatriés. Dans ce cadre, ce sujet pourra faire l'objet d'un examen attentif.
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