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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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inspecteurs. grève. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des inspecteurs du permis de conduire consécutive aux semaines de grèves qu'ils ont observées. Celles-ci ont provoqué des réductions de ressources très importantes pour ces établissements, dont la trésorerie est très éprouvée. Il l'interroge sur l'opportunité d'une exonération partielle, pro rata temporis, des charges et taxes liées à l'exploitation de leur activité, car celles-ci ont continué de courir pendant la grève.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.
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