FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 100759  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7727
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10336
Date de changement d'attribution :  15/08/2006
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  intérieur et aménagement du territoire : structures administratives
Analyse :  office central de lutte contre la délinquance itinérante. bilan
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui présenter le bilan de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) depuis sa création, ainsi que ses priorités d'action pour les prochains mois. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : Créé par décret du 24 juin 2004, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est une structure interministérielle rattachée à la direction générale de la gendarmerie nationale. Il se compose de trente-cinq militaires de la gendarmerie, sept policiers, deux inspecteurs principaux des impôts et d'un inspecteur des douanes. L'OCLDI a pour mission de lutter contre la criminalité et la délinquance commises par des malfaiteurs d'habitude qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire, voire au-delà de nos frontières. Cette forme de criminalité implique une coopération particulièrement efficiente entre les diverses administrations en charge de la sécurité. L'OCLDI intervient dans le cadre des actions de formation continue suivies par les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale afin de les sensibiliser à la problématique posée par la délinquance itinérante et aux moyens les plus adaptés pour lutter contre ce type de criminalité. Les infractions les plus caractéristiques de la délinquance itinérante concernent les arrachages de distributeurs automatiques de billets, les vols dans les châteaux, les vols de métaux et de fret, les vols avec effraction au préjudice d'établissements bancaires ou de grandes surfaces, les escroqueries avec ou sans violence commises en bande organisée, les vols avec effraction commis par des mineurs dans des maisons d'habitation ou les agressions de personnes âgées. Sans écarter les actions indispensables de prévention et de sensibilisation à destination des victimes potentielles, le dispositif mis en oeuvre est principalement répressif. Unité opérationnelle, disponible en permanence, l'OCLDI s'engage dans les enquêtes et dans l'élaboration des plans d'action pour faire face à cette criminalité en s'appuyant sur le maillage et la complémentarité fonctionnelle des unités de gendarmerie et des services de police. L'OCLDI met sur pied des cellules d'enquête à compétence nationale pour contrecarrer les exactions de ces équipes de criminels spécialisées et organisées. Depuis 2004, le travail de soixante-huit cellules d'enquête au sein de la gendarmerie et de quarante-deux groupes d'enquête au sein de la police a permis d'aboutir respectivement à 708 et 152 interpellations. L'office assure également l'observation et l'étude des comportements délinquants les plus significatifs de la criminalité itinérante, ainsi que l'animation et la coordination des investigations entrant dans son champ de compétence au niveau national. En outre, il centralise, analyse et exploite la documentation relative aux faits et infractions liés à la délinquance itinérante ; il assiste les unités de gendarmerie et les services de police confrontés à ces phénomènes. Au plan international, l'office entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres États confrontés aux mêmes phénomènes criminogènes. Il a noué des relations privilégiées avec la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie, par le biais du réseau de ses correspondants à l'étranger ou celui des attachés de sécurité intérieure. Cette vocation internationale de l'OCLDI tend à se développer du fait du nombre des crimes et délits perpétrés sur le territoire national par des ressortissants des pays d'Europe centrale, orientale et balkanique. Elle contribue aussi à l'enrichissement des fichiers d'analyse de l'office européen de police (EUROPOL) liés à cette criminalité. Après deux années d'existence marquées par un bilan satisfaisant, les axes d'éffort de l'office sont actuellement les suivants : soutien des cellules d'enquête mises en place dans les régions de gendarmerie et des groupes d'enquête de la police nationale ; création d'un groupe « relations internationales » destiné à assurer le traitement des commissions rogatoires concernant les phénomènes de délinquance itinérante, qu'elles soient à destination des pays étrangers ou qu'elles proviennent de ces mêmes pays ; organisation de deux séminaires internationaux dans le cadre du collège européen de police (CEPOL) et du programme européen de coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) ; accentuation de la coordination en matière de lutte contre les vols de fret et, plus particulièrement, de métaux en développant un partenariat soutenu avec les organisations professionnelles.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O