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Texte de la REPONSE :
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Le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a acté le choix de la France pour la mise en oeuvre du développement rural cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sur la période 2007-2013 : la métropole (hors Corse) fera l'objet d'un programme unique appelé programme de développement rural hexagonal (PDRH) avec une forte part de déconcentration à l'échelon régional. Le PDRH comprendra quelques mesures programmées au niveau national par le ministère de l'agriculture et de la pêche (installation, indemnité compensatoire de handicap naturel, et, en matière forestière, poursuite du plan chablis et desserte pour améliorer la mobilisation de la ressource). Toutes les autres mesures du PDRH (la modernisation des exploitations agricoles, dont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et le plan végétal pour l'environnement, la formation, l'agroenvironnement, la diversification de l'économie et l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural...) relèveront de volets élaborés par les préfets de région, en partenariat avec les collectivités territoriales.Le Gouvernement a fait le choix d'exclure les nouveaux engagements en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) du cofinancement européen, afin de renforcer le poids du volet déconcentré. Ce choix ne remet aucunement en cause l'économie générale du dispositif. Il devra être approuvé par la Commission européenne au titre des aides d'Etat dans des conditions d'exigence proches de celles liées aux mesures du PDRH. Il revient aux préfets de région d'organiser, dans le cadre du partenariat, l'affectation du FEADER entre les différentes mesures d'intérêt régional. Il leur a été demandé de rechercher plus de simplicité pour plus d'efficacité dans la mise en oeuvre d'un nombre limité de mesures. Par ailleurs, ils devront veiller à la bonne répartition du cofinancement communautaire entre les différents cofinanceurs publics nationaux, État et collectivités territoriales, y compris les départements. À travers l'ensemble de ces dispositions, l'agriculture de montagne continuera d'être largement bénéficiaire des soutiens européens, tant dans le cas des projets d'investissement : modernisation des exploitations, qualité des produits, diversification, que sur les aspects relatifs à la gestion durable des superficies exploitées : agroenvironnement et compensation des handicaps naturels.
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